Frédéric Lefebvre
Question N° 16160 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 février 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan de demi-mandature du conseil économique et social de la région Île-de-France émis en octobre 2007. Dans ce bilan, le conseil économique et social de la région Île-de-France préconise de prendre en compte les besoins d'accueil de la petite enfance dans le futur schéma directeur régional d'Île-de-France. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'accueil de la petite enfance fait partie des compétences facultatives des collectivités territoriales. Il appartient à chaque collectivité territoriale, suivant le principe de libre administration, de déterminer les besoins et les réponses qu'elle souhaite y apporter. Les collectivités locales qui choisissent de s'engager dans une politique d'accueil de la petite enfance sont assujetties au respect du cadre juridique d'exercice de cette activité fixé par le code de l'action sociale et des familles. Le conseil régional est impliqué de facto dans le développement de ce secteur dès lors que sa compétence en matière de formation professionnelle, sanitaire et sociale le conduit à contribuer au développement de l'emploi et à la professionnalisation du secteur de la petite enfance. La région Île-de-France finance le centre de formation des apprentis dédié au métier d'auxiliaire de puéricultrice, qui a ouvert depuis janvier 2008 et soutient par exemple l'association « Accompagnement des lieux d'accueil associatifs et parentaux d'Île-de-France ». Le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF), régi par l'article L. 141-1 du code l'urbanisme, est un document d'aménagement de l'espace qui porte sur l'ensemble de la région, en amont des documents d'urbanisme de droit commun. Il n'a donc pas vocation à préciser ou à encadrer les choix des collectivités locales et notamment des communes en matière de création et d'implantation d'un certain nombre d'équipements publics. En vertu du principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, et en l'absence de disposition contraire de nature législative, le SDRIF ne peut pas comporter de prescriptions répondant aux besoins d'accueil de la petite enfance.
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