Louis Cosyns
Question N° 1615 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du départ anticipé à la retraite. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit une possibilité de départ anticipé à la retraite pour les assurés qui ont commencé leur activité très jeunes, entre quatorze et seize ans. Il est prévu de revoir ce dispositif en 2008. Toutefois, les salariés qui sont intéressés par ce dispositif mais qui ne rempliront les conditions nécessaires à un départ en retraite anticipée qu'au début de l'année 2009 se trouvent aujourd'hui dans l'incertitude. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, à la lumière de la mise en oeuvre de ce dispositif jusqu'à aujourd'hui, les mesures qu'elle entend prendre afin de pouvoir informer au mieux les salariés concernés. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la pérennité du dispositif relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Il convient de rappeler que cette importante mesure d'équité à l'égard des assurés ayant eu une longue carrière a été mise en oeuvre par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément aux engagements pris par le Gouvernement avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du 15 mai 2003. Ni cette loi ni son décret d'application ne fixent de limite dans le temps à l'application de cette mesure, qui a donc vocation à s'appliquer au-delà de 2008 en l'état du droit. La condition de durée d'assurance requise doit évoluer conformément aux règles mentionnées dans la loi du 21 août 2003, qui prévoient l'augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour le taux plein au soixantième anniversaire de l'assuré en fonction de sa génération. De plus, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003, le maintien et l'adaptation éventuelle du dispositif feront l'objet d'un examen en 2008.
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