François-Michel Gonnot
Question N° 16135 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 février 2008
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontre l'ensemble des infirmières libérales qui exercent leur métier dans des conditions de vie et de travail qui se détériorent peu à peu. En effet, avec la création de structures de type SSIAD, HAD ou autres, employant des aides-soignants et des auxiliaires de vie, l'existence même des infirmières libérales est sérieusement remise en cause. Il est important de souligner que le personnel employé dans ce type d'établissement s'accaparent ouvertement les compétences et le rôle des infirmières dans la prise en charge des patients à domicile. En outre, il faut préciser que le tarif pour les déplacements des infirmières libérales, revalorisé en juillet 2007, est de 2,20 euros, alors que celui des kinésithérapeutes est de 4 euros et celui des médecins de 10 euros. Le constat de dégradation de leur situation est aussi valable pour les honoraires qui, pour les infirmières libérales, n'ont pas évolué depuis 2002. Or, les charges, les assurances, le carburant n'ont pas cessé d'augmenter. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à l'égard de cette catégorie essentielle pour l'exercice libéral de la santé, et de lui faire part des mesures qui peuvent être envisagées pour éviter la disparition à terme des infirmières libérales.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La convention nationale liant les infirmiers libéraux à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comportait d'importantes revalorisations tarifaires représentant un total de 150 millions d'euros. Un premier avenant signé le 4 septembre 2008 (approuvé par arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre 2008) comporte, comme cela était annoncé par la convention, une seconde et importante vague de revalorisations tarifaires, en même temps que la mise en oeuvre des modalités précises de régulation de l'offre de soins infirmiers. Ce texte présente un double intérêt pour la profession et l'assurance maladie : la définition et la mise en oeuvre de la régulation démographique de l'offre de soins infirmiers, avec des restrictions au conventionnement dans les zones surdotées et des dispositions incitatives pour l'installation ou le maintien en zones très sous-dotées d'une part, et en contrepartie, une nouvelle vague de revalorisations tarifaires prévue par les partenaires conventionnels au mois d'avril 2009. Les revalorisations tarifaires, dont une partie porte sur les indemnités kilométriques, représentent une progression d'honoraires pour les infirmiers estimée à plus de 200 MEUR en année pleine. Les deux vagues de revalorisations auront permis une progression de 13 % des honoraires moyens des infirmiers. L'avenant sécurise, d'autre part, le parallélisme de la régulation démographique entre les infirmiers libéraux et les SSIAD, dont il faut souligner la complémentarité dans la prise en charge des personnes âgées, handicapées et dépendantes, illustrée notamment par la participation de nombreuses infirmières libérales au fonctionnement des SSIAD.
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