Christian Vanneste
Question N° 16120 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
M. Christian Vanneste alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Celui-ci modifie les règles concernant la bonification des allocations familiales, actuellement accordée pour les ménages ayant un enfant de onze ans (33,84 euros supplémentaires par enfant et par mois) et de seize ans (60,16 euros), cette majoration n'étant pas due pour l'aîné des familles n'ayant que deux enfants à charge. Il n'y aura plus à l'avenir qu'une seule majoration à partir de quatorze ans, à hauteur de celle prévue aujourd'hui à seize ans. Le Gouvernement escompte une économie de 90 millions d'euros en 2008 grâce à cette réforme. Or, la famille constitue le socle de la nation. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour les familles françaises et pour remédier à cette modification des règles.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de quatorze ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, recommandée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, il est apporté plus tôt aux familles une réponse à la compensation du coût de l'adolescence. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quinze à dix-sept ans, est plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens dégagés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versées aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, 400 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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