Valérie Rosso-Debord
Question N° 16100 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 février 2008
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les actions qu'il compte mettre en oeuvre afin de soutenir la constitution dans les pays en développement d'un état civil fiable et complet. C'est en soutenant ces démarches que l'on contrôlera mieux l'immigration ; aussi, elle souhaite savoir quels objectifs le Gouvernement s'est fixé en la matière.
Réponse émise le 29 avril 2008
Le ministre est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : 1) Les actions du Gouvernement pour appuyer la constitution d'un état civil fiable et complet dans les pays en développement. Pour le Gouvernement, la coopération en matière d'état civil est une composante essentielle du développement, que ce soit (1) pour des raisons de nature politique, scolaire, sanitaire, fiscale ou électorale et (2) pour le respect des valeurs fondamentales : l'individu existe dans son contexte social avec des droits civiques (garantis notamment par des conventions internationales par exemple pour la protection des enfants). Elle répond aussi à des enjeux économiques avec la commercialisation de technologies pour la fabrication de documents infalsifiables et leurs numérisations. Elle contribue bien sûr également à la lutte contre l'immigration clandestine et contre le terrorisme. Au niveau national, cette coopération implique une action interministérielle coordonnée entre le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS), ainsi qu'avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice. Le MAEE est impliqué depuis quinze ans dans des projets de coopération dans plusieurs pays principalement en Afrique (Cameroun, Madagascar, Mali, Mauritanie, Sénégal, Congo Brazzaville, Gabon...). L'Association internationale des maires francophones (AIMF) en est le principal opérateur de terrain. La méthodologie de ses activités consiste à : 1. Apporter un appui institutionnel par la révision des textes de loi ; 2. Sensibiliser les acteurs (les agents d'état civil, les autorités ainsi que la population) à la nécessité de faire fonctionner le système d'état civil ; 3. Fournir tous les moyens techniques : le matériel informatique, les logiciels l'aménagement des locaux et des infrastructures, le développement d'un réseau de communication informatique, l'établissement de moyens d'archivage ; 4. Former les agents d'état civil aux procédures et à l'utilisation de ces outils informatiques. Mais le succès de cette coopération très coûteuse exige une réelle volonté politique locale et un suivi des actions menées (une large partie de la population subsaharienne n'a aucun état civil), ainsi qu'une évolution culturelle. Les bailleurs ne peuvent pas envoyer un officier d'état civil dans chaque village. L'exemple réussi de la Tunisie pour l'enregistrement des naissances (maternités, écoles) montre la nécessité et l'efficacité d'une implication forte des pouvoirs locaux. Les actions du gouvernement français s'inscrivent dans les orientations. nationales définies par les pays bénéficiaires. Ces préalables respectés, les projets du Gouvernement pour l'état civil - impliquant formation, organisation, informatisation - méritent d'être poursuivis bien qu'ils soient coûteux et complexes. Ils prennent en compte la réflexion existante (comme les travaux de l'institut de recherche pour le développement, ou le rapport Melchior de 2003 sur la coopération en matière d'état civil) et ils visent à accroître l'implication de la coopération décentralisée. Enfin, des actions de suivis postprojets sont menées pour assurer la pérennité des résultats obtenus ; 2) Coopération en matière d'état civil et immigration : le fichier centralisé européen des visas (« Visa Information System ») fige l'identité des détenteurs de visas pendant cinq ans après leur entrée dans l'espace Schengen. L'enjeu est de s'assurer qu'une personne entrante est le propriétaire des documents qu'elle présente bien. Il s'agit donc de prévenir (1) des demandes multiples de visas par une même personne sous des identités différentes ; (2) l'utilisation de la même identité par plusieurs personnes et (3) simplement la présentation de faux documents. En effet, le mauvais état général des états civils fait que de nombreux documents produits sont faux ou comportent de graves vices de forme (à hauteur de 40 % au Gabon, par exemple). À ceci s'ajoute le recour important des usagers aux jugements supplétifs sur la base d'informations arbitraires (âges, filiations) et obtenus de tribunaux complaisants. Au niveau des services consulaires, l'article 47 (l'acte est valide s'il est conforme aux normes du pays d'origine) du code d'état civil laisse une marge d'appréciation aux postes et le nombre de contentieux au parquet de Nantes est croissant. Quand les documents sont jugés apocryphes, les postes demandent les « levées d'actes » mais ils n'obtiennent des réponses des autorités locales qu'à hauteur de 40 %. La coopération française pour soutenir la constitution d'états civils fiables et complets peut contribuer à long terme à l'amélioration du contrôle de l'immigration, en appuyant le renforcement de la crédibilité des jugements supplétifs (qui passe par la formation des magistrats) et de l'authenticité des actes produits. Lorsque la législation du pays partenaire l'autorise, d'autres actions de coopération axées sur l'informatisation de l'état civil et sur le renforcement des capacités permettent la constitution de bases de données centralisées pendant du fichier européen « Visa Information System » (à l'exemple du projet actuel mené au Mali). Si nécessaire, l'alimentation de ces bases peut éventuellement se faire avec les informations recueillies par un recensement préalable à vocation d'état civil. Enfin, l'accord de gestion concertée des flux migratoires signé en juillet 2007 entre la France et le Gabon est le premier à prévoir une évaluation de l'état civil qui débouchera sur une proposition de collaboration en la matière.
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