Louis Cosyns
Question N° 1606 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le stockage des déchets par les établissements. Le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur pour l'année 2005 a fait apparaître que 86 % des établissements ne disposent pas de local spécifique et la collecte n'est pas organisée pour les déchets radioactifs dans 96 % des établissements, pour les déchets chimiques dans 48 % des établissements, pour les déchets à risque infectieux dans 75 % des établissements. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les déchets soient correctement pris en compte dans chaque établissement.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Les observations émises par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur (ONS) sont établies à partir d'un recensement précis portant sur certains points touchant à la sécurité dans les établissements scolaires. Ces observations sont accompagnées de propositions destinées à améliorer la mise en oeuvre des règles de sécurité et à remédier aux éventuels dysfonctionnements. Parmi les préconisations figurant dans le rapport annuel établi au titre de l'année 2006, certaines concernent les risques liés aux activités expérimentales. Dans cette optique, un document d'information sur la prévention des risques en sciences de la vie et de la terre et en biologie-écologie, destiné aux enseignants et personnels de laboratoire de ces disciplines, a été transmis dans chaque académie pour être diffusé auprès de tous les collèges et les lycées publics et privés sous contrat. Par ailleurs, le guide sur la gestion des déchets pour les établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, édité en 2002 par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, peut être utilement consulté par les chefs d'établissement et responsables de laboratoires du second degré. S'agissant des questions de stockage, d'élimination et de collecte des déchets, que ceux-ci soient chimiques, infectieux ou radioactifs, il convient de rappeler le rôle important tenu par les inspecteurs d'hygiène et de sécurité dont la mission de contrôle de l'application des règles d'hygiène et de sécurité est essentielle. Ces inspecteurs sont particulièrement sensibilisés aux difficultés signalées dans le rapport de l'ONS. Leur participation aux différents comités d'hygiène et de sécurité (CHS) garantit, de fait, la prise en compte des observations émises chaque année dans ce document. Ces préconisations sont ainsi relayées à différents échelons, du comité central d'hygiène et de sécurité (CCHS) du ministère chargé de l'éducation nationale jusqu'aux chefs d'établissement qui sont toujours en relation avec les collectivités territoriales. En tout état de cause, il convient de rappeler que la mission d'entretien général et technique des lycées et collèges a été transférée aux régions et départements par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. À ce titre, les décisions relatives aux modalités de collecte et de stockage des déchets dans ces établissements relèvent de la compétence de la collectivité de rattachement.
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