Richard Dell'Agnola
Question N° 16050 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 février 2008
M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'introduction du décret n° 9/09/2004 sur la sécurité des ascenseurs dans la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Le décret oblige, après audit de sécurisation, à des travaux de rénovation des ascenseurs en 2008, en 2013 et en 2018 pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, afin qu'ils répondent aux normes de sécurité prévues à l'article R. 125-1-1. L'usage et l'usure des ascenseurs ne peuvent ainsi pas être identiques entre les petites copropriétés privées ne disposant que de peu d'étages - et donc d'appartements - et les grands ensembles immobiliers collectifs. Les dépenses à engager pour l'entretien et la mise en sécurité des ascenseurs représentent une lourde charge pour les propriétaires, notamment dans les petites copropriétés. Celle-ci est d'autant plus lourde que les ascensoristes profitent d'une augmentation massive de la demande pour imposer des prix exhorbitants, surtout à l'approche de la première échéance. La loi actuelle n'opérant pas de distinction entre les différents types d'immeuble, il lui demande en conséquence si un aménagement tenant compte du nombre d'étages et de la fréquence d'utilisation serait envisageable afin de permettre aux propriétaires de faire face à ces nouvelles dépenses obligatoires.
Réponse émise le 13 mai 2008
Les prix des travaux de rénovation d'ascenseurs ont pu connaître certaines augmentations à l'approche de la date limite de la première tranche obligatoire, initialement prévue le 3 juillet 2008. Le report de cette échéance de deux ans et demi devrait favoriser la détente du marché et la régularisation des prix courants. Les copropriétaires résidant dans des petits immeubles ont, certes, à supporter individuellement une charge plus lourde. Il n'est cependant pas souhaitable de moduler les obligations de travaux en fonction de la taille de l'immeuble, car le niveau de sécurité de l'ascenseur n'est pas lié au nombre d'étages. Le niveau minimum de sécurité des ascenseurs doit être identique sur l'ensemble du parc français. En revanche, les opérations d'entretien et de maintenance prévues aux contrats d'entretien doivent tenir compte de la moindre fréquentation des appareils concernés dans les petites copropriétés.
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