Louis Cosyns
Question N° 1603 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possession par les établissements de leur dossier technique amiante. Le dossier technique amiante doit pouvoir être consulté par tout personnel ou par toute entreprise intervenant dans l'établissement. La constitution de ce document est de la responsabilité du propriétaire qui doit le mettre à la disposition du chef d'établissement, ainsi que les mises à jour ultérieures, qui doit la réclamer s'il n'en a pas été destinataire. Le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur pour l'année 2005 a fait apparaître que seulement 47 % des établissements disposent de leur dossier technique amiante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que chaque établissement dispose de son dossier technique amiante.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Pour l'année scolaire 2005-2006, la base de données de l'enquête « sécurité » de l'observatoire pour les établissements (ESOPE) indique que 48,7 % des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont en possession du dossier technique amiante (DTA). Afin de sensibiliser les personnels sur les dangers d'une exposition à l'amiante, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en oeuvre un plan d'action amiante, publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 45 du 17 novembre 2005. Le recensement des bâtiments amiantés est un des objectifs de ce plan. Àpartir de la rentrée scolaire 2007-2008, une brochure d'information « L'amiante, en prévenir les risques dans l'éducation nationale » est remise individuellement à chaque agent, titulaire ou non titulaire, sur le lieu de travail, dans tous les établissements d'enseignement du second degré (y compris aux personnels de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions dans des services qui participent à l'exercice des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales), dans les écoles du premier degré, dans les services administratifs des rectorats, des inspections académiques et les établissements publics administratifs situés dans le ressort des académies. Il est indiqué que le chef d'EPLE ou le directeur d'école est tenu de demander le DTA à la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments. Le chef d'établissement doit informer la collectivité territoriale de toute présence de matériaux amiantés non répertoriés dans le DTA. À l'occasion de la diffusion de cette brochure, il est rappelé aux recteurs d'académie que les médecins de prévention, lors du suivi médical, pourront être amenés à prendre connaissance des dossiers techniques amiante de certains établissements ou services et qu'il convient de demander aux ingénieurs régionaux de l'équipement (IRE) de veiller à ce que tous les établissements d'enseignement et écoles soient en possession des dossiers techniques amiante établis par la collectivité territoriale propriétaire des locaux.
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