Yannick Favennec
Question N° 16014 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 février 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt accordé pour les travaux d'économie d'énergie. Ce crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et de développement durable est étendu aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements de récupération des eaux de pluie. Or, ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si les équipements ainsi définis sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Or il lui cite le cas d'une commune rurale de sa circonscription qui a prévu dans le règlement d'un lotissement la fourniture à chaque acquéreur de parcelle d'une cuve de récupération des eaux de pluie de 4 000 litres. Ces dispositions présentent l'avantage d'organiser une consultation collective pour obtenir les meilleurs tarifs. Mais la commune laisse le soin à chaque propriétaire de faire installer la cuve en fonction du projet de maison par l'entreprise de son choix et à ses frais. Dans ces conditions, les cuves n'étant pas fournies et installées par une même entreprise, elles ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun de faire bénéficier du crédit d'impôt ces foyers qui souhaiteraient pouvoir réaliser ces travaux, qui répondent à une véritable nécessité environnementale, mais pèsent lourdement sur leur budget.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a étendu le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Il ressort de ces dispositions que les dépenses d'acquisition des équipements matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature, à la condition qu'ils soient fournis et installés par une entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, les équipements, matériaux ou appareils acquis par le contribuable et installés par ses soins. Cette restriction est justifiée, dès lors que ce crédit d'impôt a vocation à soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment, particulièrement porteur d'emplois, et à contribuer à la lutte contre le travail dissimulé. Dans un premier temps, il était paru possible d'admettre que le crédit d'impôt sur le revenu puisse s'appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant chargé de tout ou partie de l'installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement, et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération. Puis, la direction générale des finances publiques a précisé, par note en date du 22 septembre 2008, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, que les travaux de construction ou de fourniture d'un dispositif de stockage des eaux de pluie, lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l'installation et à la fourniture des autres éléments de l'équipement, soient facturés distinctement par l'entreprise qui les réalise sans remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt. Cette disposition permet donc d'envisager l'éligibilité des opérations de fourniture de stockages par le promoteur immobilier à l'occasion de la construction de l'immeuble d'habitation, sans que celui-ci ne mette en oeuvre l'intégralité des équipements nécessaires.
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