Frédéric Lefebvre
Question N° 15944 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 février 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures visant à réduire la charge des procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises, qu'il a présentées le 23 janvier 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les effets attendus par la mise en place de ces mesures.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux simplifications administratives pour les entreprises. La compétitivité des entreprises est un axe fort des orientations fixées par le Président de la République. Aussi, la révision générale des politiques publiques (RGPP) met l'accent sur la simplification, la réduction, voire la suppression des démarches administratives que les entreprises doivent réaliser. L'importance de ce sujet a conduit le Gouvernement à s'engager, à l'occasion du premier conseil de modernisation des politiques publiques, le 12 décembre 2007, à réduire de 25 % d'ici la fin de l'année 2011 la charge découlant des 1 000 formalités les plus lourdes ou les plus irritantes pesant sur les entreprises. Le pilotage de ce chantier a été confié à la direction générale de la modernisation de l'État. Ce chantier s'inscrit aussi dans le plan d'actions que la Commission a fait approuver par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 et qui pose un double objectif de réduction de 25 % tant au niveau communautaire qu'à celui des États membres. Cette démarche a en outre fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres le 23 janvier 2008. La caractéristique de l'approche française de réduction de la charge administrative repose sur deux éléments - la France a procédé à une recensement complet des procédures administratives et obligations d'information auxquelles doivent se conformer les entreprises et procède à leur réingénierie par étapes ; - les procédures à simplifier en priorité sont identiques sur la base des attentes des entreprises. En un peu plus de 2 ans, le programme MRCA a permis d'élaborer 130 plans d'actions ministériels regroupant près de 225 pistes de simplification. À ce jour, environ un tiers de ces plans a produit son effet (concrétisation du plan avec un effet tangible pour les usagers). C'est donc un mouvement de simplification d'une grande ampleur qui a appréhendé des sujets aussi variés que l'urbanisme, les aides aux agriculteurs, les transports routiers, les formalités d'exportation ou encore la protection de l'environnement. À titre d'illustration, plusieurs décision sont été prises pour simplifier la vie des agriculteurs. Ainsi, désormais, ils peuvent par exemple télé-déclarer les informations nécessaires à un ensemble de déclarations (déclaration de surfaces, demande de prime aux protéagineux, demande d'aide aux cultures énergétiques, demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, déclaration de parcelle en gel industriel, ...). Par ailleurs, la procédure de demande d'autorisation d'exploiter (50 000 demandes par an) a été allégée tandis que les déclarations permettant le remboursement de taxes (TIPP et TICGN, près de 500 000 demandes par an) se feront désormais une seule fois par an au lieu de deux auparavant. Autres exemples - les entreprises soumises à la taxe d'apprentissage et à la contribution au développement de l'apprentissage devaient tous les ans compléter une déclaration sur un formulaire spécifique. Désormais, les informations nécessaires à l'administration fiscale sont directement reprises des déclarations annuelles de données sociales (DADS). Concrètement, ont été supprimées près de 2,2 millions de formulaires par an. Ce sont ainsi plus de 2 millions d'heures de charges administratives qui sont libérées annuellement pour les entreprises ; - les entreprises de transports bénéficient de la mise en place du chrono-tachygraphe électronique ; - la procédure relative aux demandes de transports exceptionnels ainsi que celle relative aux dossiers de demande de réception des véhicules neufs ont été allégées. Pour la suite de son programme de simplification, la France envisage de se baser sur des études quantitatives et/ou qualitatives pour sélectionner les thèmes à enjeux forts (vus de l'usager).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.