Valérie Rosso-Debord
Question N° 15935 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 février 2008
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la rédaction d'un code de la paix scolaire. Aussi, elle souhaite connaître le processus qui sera mis en oeuvre pour que ce code soit applicable à la rentrée prochaine et savoir comment seront associés les lycéens à la rédaction de ce texte qui doit garantir le bien-vivre ensemble au sein de la communauté éducative.
Réponse émise le 19 août 2008
Le ministre de l'éducation nationale a souhaité l'harmonisation, sur l'ensemble du territoire, des règles en vigueur au sein des établissements en matière de discipline. La judiciarisation croissante de l'espace scolaire s'accompagne en effet d'une certaine hétérogénéité des sanctions qui varient notablement selon les règlements intérieurs. M. Laurent Huet, substitut du procureur au tribunal de grande instance de Paris, a reçu du ministre mission de rédiger un « code de la paix scolaire » : à partir du recensement des mesures existantes, il s'agit d'homogénéiser les règlements dans un souci de clarification et d'équité. Les décrets du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires proposent des réponses qui ne sont pas toujours adaptées : du blâme à l'avertissement, on passe directement à l'exclusion temporaire, sans mesures intermédiaires. Les services de la direction générale de l'enseignement scolaire avec l'appui de la direction des affaires juridiques collaborent à l'élaboration de ce code. Des chefs d'établissements de l'enseignement général, technique et professionnel ont été entendus. D'autres représentants de la communauté éducative seront également sollicités : spécialistes des questions de violence scolaire, enseignants, représentants des parents d'élèves et des lycéens. Le CNVL a d'ores et déjà formulé des propositions intéressantes sur le contenu à donner à ce nouveau code. Le projet doit être achevé pour le début de l'année scolaire 2008-2009. Il sera ensuite soumis à l'examen du conseil supérieur de l'éducation.
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