Jean-Marie Morisset
Question N° 1589 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications des 93 associations départementales des conjoints survivants regroupées autour de la Fédération (FAVEQ). Ainsi, les membres souhaitent l'ouverture de l'allocation supplémentaire dès l'âge de cinquante-cinq ans pour les personnes ne bénéficiant que de cette pension. Ils souhaitent également le relèvement du plafond du minimum vieillesse ainsi que de celui des ressources prises en compte pour l'attribution de la pension. Par ailleurs, les associations sollicitent que la spécificité des orphelins soit reconnue afin qu'ils soient considérés comme des enfants nécessitant une attention particulière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à ces propositions.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée, d'une part, sur les propositions de quatre-vingt-treize associations départementales de conjoints survivants concernant l'ouverture de l'allocation supplémentaire dès l'âge de cinquante-cinq ans, le relèvement du minimum vieillesse ainsi que des ressources dans la prise en compte de l'attribution de la pension et, d'autre part, sur leur souhait de voir la spécificité des orphelins reconnues comme nécessitant une attention particulière. L'allocation supplémentaire est une prestation non contributive, c'est-à-dire servie sans contrepartie de cotisations. Destinée à procurer un minimum de ressources aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans les plus démunies (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), elle est financée, via le fonds de solidarité vieillesse, par la solidarité nationale (la dépense effectuée en 2006 au titre de l'allocation supplémentaire s'élevait à 1,6 milliard d'euros). Aussi, il n'est pas envisagé de revenir sur l'âge à partir duquel cette allocation peut être attribuée, et en particulier, supprimer la condition d'inaptitude au travail pour son attribution avant l'âge de soixante-cinq ans. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a, quant à elle, simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins cinquante-cinq ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 SMIC horaires (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge abaissée à cinquante et un ans depuis le 1er juillet 2007. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité mais, en contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Il convient en outre de rappeler que la pension de réversion est également assortie d'une majoration au titre de chaque enfant à charge, dès lors que le conjoint survivant est âgé de moins de soixante-cinq ans et n'est pas par ailleurs, titulaire d'un droit personnel à retraite. Cette majoration est fixée à 87,76 euros par mois (montant au 1er janvier 2007) et revalorisée comme les pensions de retraite. Avant d'envisager une nouvelle réforme de la réversion, le Gouvernement souhaite pouvoir s'appuyer sur les travaux que le conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux, travaux dont les conclusions devraient être disponibles d'ici la fin de l'année. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement concrétisera l'engagement du Président de la République de porter de 54 % à 60 % le taux de reversion pour les retraites les plus modestes.
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