Marc Dolez
Question N° 15855 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 février 2008
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreuses propositions contenues dans le Livre blanc de l'intercommunalité que vient de publier l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Il lui demande en particulier les réflexions que lui inspire la proposition de renforcer le poids des critères de péréquation au sein des dotations d'intercommunalité en plafonnant, à partir d'un certain seuil d'intégration des communautés, les effets du coefficient d'intégration fiscale (CIF).
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le Livre blanc de l'Assemblée des communes de France publié en octobre 2007 évoque la nécessité de développer la péréquation financière dans le cadre intercommunal. L'une de ses propositions vise à « renforcer le poids des critères de péréquation au sein des dotations d'intercommunalité en plafonnant, à partir d'un certain seuil d'intégration des communautés, les effets du coefficient d'intégration fiscale ». En raison de leurs modalités de fonctionnement, les établissements publics de coopération intercommunale jouent un rôle non négligeable en matière de péréquation entre les communes qui les composent. Cet effet résulte notamment du passage à la taxe professionnelle unique (TPU), de la mise en place d'une dotation de solidarité communautaire et de la mutualisation de services et de compétences au sein d'une structure unique. À l'exception des communautés urbaines pour lesquelles la dotation est forfaitisée, l'enveloppe allouée à chaque catégorie d'EPCI comporte une dotation de base et une dotation de péréquation représentant respectivement 30 % et 70 % de l'enveloppe attribuée à chaque catégorie, hors garantie. Ces deux dotations sont ensuite réparties entre les groupements éligibles en fonction de leur population, de leur coefficient d'intégration fiscale et de leur potentiel fiscal. L'utilisation du critère du potentiel fiscal pour la répartition de la dotation de péréquation apparaît pertinent, dans la mesure où il constitue un bon indicateur de la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Il joue donc un effet péréquateur. Le coefficient d'intégration fiscale, généralisé depuis 2000 à tous les EPCI à TPU (à l'exception des syndicats d'agglomération nouvelle) répond à une logique différente, puisqu'il a pour but de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue ainsi un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement. Ce mécanisme vise donc à encourager le développement de structures intercommunales exerçant réellement leurs compétences et à éviter la constitution d'intercommunalités « d'aubaine ». Par conséquent, il n'est pas envisagé de plafonnement de l'effet du CIF au sein de la dotation d'intercommunalité.
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