Marc Dolez
Question N° 15853 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 février 2008
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreuses propositions contenues dans le Livre blanc de l'intercommunalité que vient de publier l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Il lui demande en particulier les réflexions que lui inspire la proposition d'affecter l'essentiel des actuels impôts directs locaux au « bloc » communes-communautés.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'affectation de l'essentiel des actuels impôts directs locaux au « bloc communal » a été proposée par le Livre blanc de l'intercommunalité publié par l'assemblée des communautés de France en octobre 2007, dans le cadre de la réflexion préludant à la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, concrétisée par la loi de finances initiale pour 2010 qui avait pour objectif principal de redonner un sens à l'investissement des entreprises en France, a également été l'occasion de revoir l'architecture de la fiscalité locale. Le Livre blanc, qui critiquait sa complexité, a été utilisé dans le cadre des réflexions sur cette réforme. La proposition consistant à spécialiser l'impôt par niveau des collectivités a été au coeur des débats, tant dans la phase de concertation, qui s'est déroulée de février à septembre 2009, qu'au cours de la discussion du projet de loi au Parlement. Issus de l'article 77 de la loi de finances pour 2010, les articles 1379, 1379-0 bis, 1586 et 1599 bis du code général des impôts (CGI) affectent les impôts locaux, respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), départements et régions en réduisant leur dispersion de manière significative. Ainsi, à partir de 2011, la spécialisation au niveau du « bloc communal » est retenue pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La taxe foncière sur les propriétés bâties conserve une part affectée au département mais la part régionale disparaît. Par ailleurs, certaines impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau comme celle sur les pylônes (article 1519 A du CGI) et celle sur les transformateurs électriques (article 1519 G du CGI) sont également dévolues au seul « bloc communal ». Au demeurant, il n'est pas ressorti des débats, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2010, qu'une spécialisation totale des impôts locaux permettrait de maintenir un lien étroit en particulier entre les entreprises et les territoires, alors que les parlementaires de tous bords ont considéré ce lien comme essentiel. C'est la raison pour laquelle, par exemple, une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été attribuée par le Parlement au « bloc communal », alors même que le projet initial du Gouvernement ne prévoyait son affectation qu'aux départements et aux régions.
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