Jean-Marc Roubaud
Question N° 15839 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de lancer une concertation sur la nécessité d'une multiplication des périodes de soldes en France. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans quel délai des soldes permanents dans les magasins seront effectifs.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Pour répondre à la demande des consommateurs et favoriser leur pouvoir d'achat, ainsi qu'aux attentes des commerçants jugeant trop longues les périodes de soldes, le Gouvernement a lancé une concertation sur la réforme du régime juridique des soldes, en mettant en place un groupe de travail sur les mécanismes de réduction de prix, qui rassemblait notamment des représentants des associations de consommateurs et des professionnels. Ce groupe, dans son rapport rendu en début d'année 2008, n'a pas souhaité multiplier les périodes de soldes nationales, mais assouplir le système existant tout en préservant le caractère événementiel de ces opérations commerciales. Les dispositions prévues à l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui modifie le régime juridique des soldes à compter du 1er janvier 2009, sont issues en partie de la concertation menée en janvier dernier. Ainsi, les deux périodes de soldes annuelles, d'une durée de cinq semaines, contre six aujourd'hui, ne sont pas remises en cause. Au contraire, la loi de modernisation de l'économie renforce la prévisibilité et le retentissement de cet événement commercial majeur, en prévoyant une date fixe applicable à l'ensemble du territoire, sauf dérogations exceptionnelles pour les départements touristiques et transfrontaliers. Par ailleurs, les commerçants qui le souhaitent pourront pratiquer deux semaines de soldes complémentaires par an à des dates librement choisies. Sans accroissement de la durée totale des soldes, qui restera de douze semaines, cette mesure permettra aux opérateurs d'ajuster leur stratégie commerciale en fonction de la demande locale, qu'ils sont seuls à même d'apprécier. Les périodes de soldes complémentaires seront soumises à déclaration préalable et ne devront pas avoir lieu dans le mois précédant les soldes à date fixe. Par ailleurs, les commerçants bénéficieront d'un cadre juridique plus clair, sans risque que leurs opérations promotionnelles soient qualifiées de soldes illicites. L'ensemble de ces mesures apporte donc une souplesse salutaire pour dynamiser les ventes et mieux répondre aux attentes des consommateurs, sans porter atteinte aux équilibres auxquels les différents opérateurs sont attachés.
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