Jean-Claude Mignon
Question N° 15744 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs de Seine-et-Marne s'agissant des prêts bonifiés à l'installation pour l'année 2008, en diminution de 30 millions d'euros par rapport à ce qui a été consommé en 2007. Les jeunes agriculteurs, conscients du contexte budgétaire auquel doit faire face le Gouvernement, considèrent néanmoins inacceptable l'augmentation de 1,5 % du taux d'emprunt, ce qui représente pour les zones de plaine un passage de 2,5 % à 4 % et proposent donc d'autres solutions. Ils demandent à l'État d'abonder les 30 millions d'euros manquants en augmentant la taxe sur les terrains agricoles de 1 % à 2 % ; ce dispositif permettrait, par ailleurs, de freiner la diminution des surfaces agricoles et garantirait des surfaces disponibles pour l'installation. Ils souhaitent le maintien du taux de prêt bonifié à 2,5 % en zone de plaine, la création d'un plafond de subvention équivalente en fonction des zones ainsi que la possibilité de faire varier la durée de bonification et le montant emprunté. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les prêts bonifiés soient pérennisés sans changement de taux.
Réponse émise le 11 mars 2008
En 2007, la hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Devant ces problèmes, l'État a fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions d'euros les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers MTS-JA pour l'année 2007. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Il serait de plus inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En 2007, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. Pour 2008, une évolution du dispositif est en cours de finalisation, afin notamment d'éviter la création de « files d'attente » des demandes de prêts, et par là, de limiter les délais entre le dépôt de la demande de prêt et la décision rendue par l'administration. Celle-ci a fait l'objet d'une large concertation notamment avec Jeunes Agriculteurs. Ainsi, les taux actuels des prêts bonifiés sont maintenus mais l'aide perçue sous forme de bonification d'intérêt dont bénéficie le jeune agriculteur demandeur a été plafonnée à 11 800 euros en zone de plaine et à 22 000 euros en zone défavorisée. De plus, la durée bonifiée de ces prêts passe de douze ans à sept ans en zone de plaine et de quinze ans à neuf ans en zone défavorisée. La loi de finances pour l'année 2008 prévoyait une enveloppe nationale de 67,7 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 6 % par rapport à l'enveloppe 2007. À cette augmentation initiale s'ajouteront des crédits supplémentaires qui porteront l'enveloppe totale, nationale et communautaire, à hauteur de 130 millions d'euros. La répartition de cette enveloppe se fera en tenant compte des consommations de l'année 2007.
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