Alain Suguenot
Question N° 15716 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de certaines dispositions relatives aux heures supplémentaires de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. L'application de cette loi semble se heurter à un obstacle juridique majeur qui est celui de la plupart des contingents annuels d'heures supplémentaires des branches professionnelles, qui s'applique en priorité par rapport au contingent légal. En effet, si ce dernier a évolué, grâce à la politique actuelle du Gouvernement, à 220 heures par personne et par an, la quasi-totalité des contingents conventionnels de branche est resteé à 130 heures par personne et par an, dans le contexte des lois Aubry sur les 35 heures. Cela signifie notamment que les entreprises de moins de vingt personnes, qui avaient choisi de rester aux 39 heures, ce qui leur était permis car les heures supplémentaires s'imputaient sur le contingent à partir de la 36e heure, sont maintenant dans l'illégalité puisque les quatre heures supplémentaires hebdomadaires de 35 à 39 heures comptent toutes, et représentent ainsi 208 heures supplémentaires sur l'année. Or au-delà de 130 heures, il faut, d'une part demander l'autorisation à l'inspection du travail de dépasser le contingent, ce qu'elle refuse le plus souvent, et, d'autre part, payer un repos compensateurlégal de 100 % au salarié en plus de la majoration. Dans la pratique, beaucoup de chefs d'entreprises ayant un besoin vital de ces heures supplémentaires pour faire fonctionner leur entreprise en sont réduits à utiliser des subterfuges qui les placent dans l'illégalité et les exposent à de lourdes sanctions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier rapidement et efficacement à cette situation.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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