Michel Hunault
Question N° 15706 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des dispositions législatives en matière de service public minimum. Il lui demande quelles mesures concrètes compte prendre le Gouvernement afin que cette exigence de service public minimum soit mise en oeuvre par toutes les autorités organisatrices de transport, en particulier les collectivités territoriales ayant, par les lois de décentralisation, compétence en matière de transport régional par rail ou route.
Réponse émise le 27 mai 2008
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a pour objectif de prévenir les conflits et d'organiser les services de transport en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic. Cette loi, qui concerne la totalité des autorités organisatrices de transport terrestre, a fixé comme échéance le 1er janvier 2008, pour l'application des principales dispositions du texte, notamment la conclusion, au sein des entreprises, d'accords de prévisibilité du service, ainsi que l'approbation par les autorités organisatrices des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers. Par ailleurs, le législateur a demandé au préfet de se substituer aux autorités organisatrices des transports en cas de carence de celles-ci. Dans ce cas, après mise en demeure et dans le calendrier qu'il juge le plus opportun au regard du contexte local, il lui appartient d'arrêter les priorités et/ou d'approuver les plans de transport adaptés et les plans d'information des usagers. Pour garantir la bonne application de la loi, le Gouvernement a sensibilisé les préfets et rappelé l'importance de l'amélioration de la continuité du service public dans les transports publics, par circulaires du 30 novembre 2007 et du 23 janvier 2008. À la fin du mois de février, un premier bilan d'application de la loi a été réalisé. Pour les services ferroviaires nationaux, un plan de transport adapté et un plan d'information des voyageurs ont été approuvés en janvier 2008 par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, après consultation des représentants des usagers. Pour les services régionaux de voyageurs, la loi est aujourd'hui globalement bien appliquée et commence à l'être par les nouvelles équipes municipales, issues des récentes élections, pour les transports urbains et interurbains. Le travail se poursuivra dans les prochains mois pour garantir l'application pleine et entière de la loi du 21 août 2007.
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