Francis Saint-Léger
Question N° 15686 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avis du Conseil économique et social (CES) relatif au financement de la protection sociale. Il désire connaître ses intentions concernant ces préconisations.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'avis du Conseil économique et social (CES) relatif au financement de la protection sociale. Le CES a été saisi par le Gouvernement, le 12 septembre 2007, sur « Le financement de la protection sociale » et plus particulièrement sur les possibilités de sa diversification et d'allègement des charges qui pèsent sur le travail, pour favoriser la compétitivité et l'emploi dans un contexte de mondialisation renforcée des échanges. Le rapport de CES, adopté le 19 décembre 2008, insiste sur la nécessité, dans la perspective du redressement de nos finances sociales, de donner une priorité à la maîtrise des dépenses et au développement d'actions structurelles en faveur d'une hausse de la croissance, de la compétitivité des entreprises et de l'emploi. Concernant les sources actuelles de financement de la protection sociale, le CES estime que c'est la combinaison de cotisations assises sur les salaires et de recettes fiscales qui constitue le financement le plus adapté. Le Gouvernement partage le souci du CES de maintenir un niveau élevé de protection sociale, efficace et durable. Enfin, plusieurs préconisations du CES font aujourd'hui l'objet d'une analyse approfondie. Si la piste d'une substitution même partielle de recettes fiscales aux cotisations famille et maladie ne paraît pouvoir être retenue, notamment au regard du caractère imprécis des recettes envisagées, le Gouvernement a opéré dans le cadre du PLFSS 2009 une reprise de la dette du régime général qui sera amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Afin de ne pas faire croître les prélèvements obligatoires et sans priver d'autres secteurs des administrations publiques des recettes que leurs besoins nécessitent, cette reprise s'appuie sur le fonds de solidarité vieillesse, dont l'amélioration de la situation de l'emploi a rétabli les excédents.
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