Marc Francina
Question N° 15683 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inadéquation du système actuel de retrait de points du permis de conduire pour les infractions mineures. En effet, si l'on peut se réjouir des effets bénéfiques de la politique menée en matière de sécurité routière depuis 2002, force est toutefois de constater que le nombre très important de points supprimés, d'infractions constatées et de permis annulés est particulièrement important et suscite de vives interrogations sur la graduation des sanctions. Ainsi, si globalement le système du permis à points est admis par la grande majorité des automobilistes, le retrait d'un point au premier kilomètre de dépassement apparaît unanimement comme injuste et inefficace. Nombreux sont ceux qui pensent qu'il ne faut pas confondre excès de vitesse et vitesse excessive et que, si les fautes graves doivent être sévèrement réprimées, les infractions mineures ne méritent pas obligatoirement la même sévérité. Aujourd'hui, être contrôlé à 91 km/h sur route ou 131 km/h sur autoroute (vitesse calculée en tenant compte de la marge réelle d'erreur du radar) entraîne déjà un retrait de points. S'il convient qu'une certaine marge de tolérance sous forme d'amende minorée a déjà été prise en compte pour les petits excès de vitesse hors agglomération, il demande s'il ne pourrait pas être envisagé la création d'une marge de tolérance de 10 km/h sur route et autoroute, et de 5 km/h en ville, en deçà de laquelle il y aurait amende comme actuellement, mais non plus perte de points.
Réponse émise le 3 juin 2008
Tout manquement, même minime, aux règles du code de la route peut être à l'origine d'un accident grave. C'est bien le sens des campagnes de communication menées actuellement par la sécurité routière : « Vous avez juste pris une petite liberté avec la règle, vous êtes juste à l'origine d'un drame ». Le contrôle-sanction automatique des excès de vitesse et le dispositif du permis à points s'inscrivent aussi dans cette politique de prévention et de dissuasion. La diminution, six années de suite, du nombre de tués sur les routes françaises en est incontestablement le résultat. La vitesse représente toujours 20 % des tués sur les routes et alors que l'on sait qu'une baisse de 1 km/h de la vitesse moyenne entraîne une baisse de 4 % des tués. Le Président de la République a par ailleurs fixé un objectif de réduction du nombre de morts à 3 000 par an à l'horizon 2012. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le dispositif du permis à points et son barème.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.