Bernard Perrut
Question N° 15681 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences des débridages des moteurs des engins à deux roues, tels que scooters et cyclomoteurs utilisés par les adolescents. L'augmentation de la vitesse, outre l'effet sur le bruit, est très souvent une des causes d'accidents aggravant les dommages corporels. Il lui demande quelles mesures dissuasives sont mises en oeuvre pour réduire efficacement cette pratique dangereuse, tant pour les conducteurs que pour les autres usagers de la route.
Réponse émise le 26 février 2008
L'article L. 317-5-II du code de la route prévoit expressément l'interdiction de modifier ou de transformer un véhicule en vue d'augmenter sa puissance, réprimant cette infraction par une peine de prison de deux ans ou une amende de 30 000 euros. L'article R. 321-4 du code de la route réprime par une contravention de 4e classe le fait d'utiliser ou de faire circuler un véhicule non homologué, ce qui est le cas des cyclomoteurs débridés. En effet, de nombreux cyclomoteurs sont, à ce jour, débridés. Il n'existe pas encore aujourd'hui de matériel fiable permettant la mesure de la puissance effective du véhicule lors de contrôles classiques. Un nouvel appareil, appelé curvomètre, sera prochainement testé. Il permettra aux forces de police de réaliser des opérations ciblées sur cette infraction. Néanmoins, les forces de l'ordre, particulièrement sensibilisées sur ce sujet, procèdent à de nombreux contrôles de vitesse permettant de constater que le cyclomoteur n'est pas bridé et roule à plus de 45 km/h. Un renforcement des contrôles sur les utilisateurs de deux-roues doit permettre de contraindre le propriétaire à brider son véhicule. En cas de refus, le véhicule sera confisqué, saisi et vendu.
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