Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 15669 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le phénomène de désertification médicale, qui affecte particulièrement les territoires de montagne. Il en résulte, notamment, des difficultés dans l'organisation de la permanence des soins (PDS). Il souhaiterait savoir si elle envisage de mettre en place un dispositif institutionnel de permanence des soins et un financement afférent.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le dispositif de permanence des soins en médecine de ville consiste à organiser sur le territoire des gardes de médecins généralistes pendant les horaires de fermeture des cabinets médicaux, c'est-à-dire le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés. Ce dispositif repose sur le découpage du département en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction des données géographiques et démographiques ainsi que de l'offre de soins existante. Cette sectorisation est arrêtée par le préfet de département après consultation du comité départemental de l'aide médicale de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPTS). Elle peut être révisée au niveau du département autant que nécessaire, notamment au regard de l'évolution de la démographie médicale dans le département. Un tableau de garde est établi pour qu'à chaque secteur corresponde un médecin de garde présent sur le territoire. À ce titre, le médecin de garde perçoit une astreinte de 50 euros pour la période de 20 heures à minuit, de 100 euros pour la période de minuit à 8 heures du matin et de 150 euros pour la journée du dimanche ou un jour férié. L'accès au médecin de permanence se fait après régulation de l'appel téléphonique au centre 15. Le décret du 26 décembre 2006 prévoyait la possibilité d'extension de l'organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié, sur tout ou partie du département, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante. Depuis le 19 décembre 2007, l'avenant n° 27 à la convention médicale, signé par l'ensemble des syndicats, assure la mise en oeuvre de ce dispositif en définissant les modalités de rémunérations spécifiques qui seront versées aux médecins de permanence ou de régulation sur ces plages horaires. Par instruction du 8 février 2008, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a fixé un objectif de resectorisation décliné par département en contrepartie de l'extension des plages de permanence des soins aux samedis après-midi. Une marge d'ajustement de 40 % a été accordée aux départements concernés par la loi montagne. Afin d'accompagner cet exercice d'organisation de la permanence des soins sur le territoire, une mission d'appui a été constituée au niveau national. Cette mission est animée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales et composée de représentants du conseil national de l'ordre des médecins, des syndicats de médecins libéraux signataires de l'avenant n° 27 (MG France, FMF, CSMF, SML), d'Espace Généraliste, des fédérations hospitalières concernées, de l'assurance maladie et des représentants du ministère de la santé. La délégation représentant le département de la Lozère a été auditionnée le 1er juillet 2008. Cet échange a permis d'accompagner le département dans la recherche d'une optimisation du dispositif intégrant les contraintes de géographie et de démographie médicale de ce département montagneux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.