André Schneider
Question N° 15652 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 janvier 2008
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la couverture médicale universelle de base (CMU) et sur la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC). Suite à la récente mise en place des diverses franchises médicales, il s'avère indispensable de procéder à une adaptation des règles gouvernant l'octroi de cette protection maladie et de cette mutuelle complémentaire. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La couverture maladie universelle (CMU) de base permet à des personnes résidant en France de manière stable et régulière et n'ayant pas de droit à l'assurance maladie au titre d'une activité professionnelle de bénéficier d'une couverture maladie de base. Ils sont donc redevables de la franchise et de la participation forfaitaire dans les mêmes conditions que les assurés relevant de n'importe quel régime obligatoire de sécurité sociale. Les personnes ayant des revenus modestes peuvent bénéficier de la CMU complémentaire (CMUC) qui est une assurance maladie complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Le Gouvernement a veillé à ce que le dispositif de la CMUC prévoie des mécanismes garantissant l'accès aux soins pour les personnes ayant de faibles ressources. Ainsi, les bénéficiaires de la CMUC sont exonérés du paiement de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et sur les transports sanitaires mais également de la participation forfaitaire sur les consultations de médecin et les actes de biologie médicale (PF 1 euros). Ce dispositif concerne à fin avril 2011 près de 4,34 millions de personnes. Au-delà de la CMUC, il existe, depuis 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » (ACS) destinée aux personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond de ressources de la CMUC. La majoration a été portée entre 2011 et 2012 de 20 à 30 % du plafond de la CMU-C (art. 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011). La majoration est de 26 % pour l'année 2011 (soit un plafond mensuel de 816 euros) et de 30 % au 1er janvier 2012 (soit 841 euros par mois pour une personne seule en France métropolitaine). Cette mesure vise à élargir le nombre de personnes ouvrant droit à l'ACS. Cette aide permet de prendre en charge en moyenne 60 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Elle a permis à 530 000 personnes de bénéficier d'une complémentaire santé en 2010. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès aux soins constitue une priorité constante des pouvoirs publics.
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