Thierry Lazaro
Question N° 15649 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de certaines des dispositions du décret n° 2006-636 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution. Dans le cadre de l'obligation de déclaration des créances des créanciers inscrits, instituée par les articles 40 et suivants du décret précité, le créancier poursuivant a-t-il l'obligation de déclarer sa créance dès lors qu'il figure sur l'état hypothécaire de l'immeuble au moment de la délivrance du commandement de payer ? Dans l'affirmative, de même créancier doit-il se dénoncer à lui-même le commandement de payer valant saisie ? Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur ces points.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le créancier poursuivant, même titulaire d'une sûreté inscrite sur le bien qu'il saisit, n'a pas à se dénoncer à lui-même le commandement de payer valant saisie, ni à déclarer sa créance selon la procédure applicable aux créanciers ayant inscrit une sûreté sur le bien saisi. En effet, la réforme de la saisie immobilière, issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006, fait jouer au créancier poursuivant un rôle identique, qu'il soit ou non titulaire d'une sûreté sur le bien considéré. Ce créancier doit dénoncer le commandement valant saisie immobilière aux créanciers inscrits, pour les informer de la procédure (art. 689 du code de procédure civile et 40 du décret du 27 juillet 2006 précité). Dans la nouvelle procédure comme dans l'ancienne, cette formalité, par son objet même, ne saurait conduire le créancier poursuivant à devoir se dénoncer un acte dont il est l'auteur. Cette dénonciation valant assignation à comparaître à une audience n'a de sens que lorsqu'elle est faite à une autre personne. Par ailleurs, cette dénonciation a désormais pour objet de demander aux créanciers inscrits de déclarer leur créance, pour préparer la distribution du prix de vente ; or, le créancier poursuivant fait l'objet d'un régime spécifique de déclaration de créance : celle-ci se fait dans le commandement valant saisie, délivré au débiteur et dénoncé aux créanciers inscrits, et le juge de l'exécution mentionne dans le jugement d'orientation le montant qu'il retient à ce titre (art. 15 et 51 du décret précité).
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