Francis Saint-Léger
Question N° 15646 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du régime de retraite concernant les professionnels de santé dit ASV (anciennement avantage social vieillesse devenu allocation supplémentaire de santé). Ce dispositif a été mis en place afin de compenser l'application d'honoraires négociés. Or, depuis 1999, de nouvelles dispositions ont gelé la valeur du point ASV, qui a perdu 17 % du fait de l'inflation. Il semble même que des réformes à venir prévoient encore de baisser la valeur du point. Les professionnels concernés ne peuvent accepter une telle situation alors qu'ils connaissent d'ores et déjà une perte notable de revenus à la retraite. Je vous remercie de l'attention que vous pourrez porter à cette situation.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. Ce régime constitue en effet une contrepartie au conventionnement en secteur 1 des professionnels concernés et représente une proportion importante du montant de leurs retraites. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière critique. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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