Dino Cinieri
Question N° 1562 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la proposition de Médecins du monde relative à l'ouverture d'une permanence d'accès aux soins de santé dans chaque hôpital afin de garantir l'accès de tous aux soins à l'hôpital.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) sont des cellules de prise en charge médico-sociale, créées dans les établissements de santé participant au service public hospitalier en application de l'article L. 6112-6 du code de la santé publique (CSP). Leur mission est de faciliter l'accès et la prise en charge des personnes démunies à l'hôpital, mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social. Elles sont pour les établissements de santé un des moyens d'assurer, sur leur territoire d'intervention, la mission de service public de concourir à la lutte contre l'exclusion (art. L. 6112-2 du CSP) et de rendre effectif le droit fondamental de toute personne à bénéficier des soins nécessaires à son état de santé. À ce jour, près de 400 permanences d'accès aux soins de santé sont implantées en France, pour la plupart dans les centres hospitaliers disposant d'un service d'urgences, et 16 millions d'euros ont été accordés depuis 1999 pour leur fonctionnement par les lois de financement de la sécurité sociale. L'objectif initial de 300 PASS (circulaire DH-AF1/DGS-SP2/DAS-RV3 n° 98-736 du 17 décembre 1998) a donc été largement atteint. La création d'une PASS s'appuie sur une réflexion régionale et locale sur les besoins des populations visées qui s'inscrit dans l'élaboration des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) au sein des programmes régionaux de santé (PRS), et des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Les évaluations commandées par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2003 montrent le bien-fondé du dispositif, une couverture géographique satisfaisante et une adéquation aux besoins des populations visées. La volonté aujourd'hui est d'améliorer la performance des PASS et, s'il y a lieu, de renforcer le dispositif existant en particulier sur l'accès à certains soins spécialisés. Ainsi, le plan périnatalité inclut des mesures visant à améliorer l'accès aux soins des femmes enceintes en situation de précarité. Pour favoriser une meilleure organisation des PASS, un groupe de travail a été mené par la DHOS pour identifier les bonnes pratiques et rédiger des recommandations d'organisation. Il s'agit de mobiliser les acteurs clés de la PASS (service social, encadrement infirmier, corps médical, direction, comité de pilotage), de formaliser les partenariats internes et externes, d'établir des protocoles de repérage, d'orientation et de suivi des patients, d'inscrire la PASS dans les démarches d'évaluation de la qualité et de mesurer son activité. Enfin, des actions de formations nationales sont également proposées depuis 2006 par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) aux professionnels des PASS afin de les aider à mieux structurer la PASS, d'améliorer sa performance et renforcer la compétence des professionnels sur ces modes de prise en charge spécifiques.
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