Patrick Lebreton
Question N° 15615 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles. La ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 officialisant la refonte du code du travail a sorti plusieurs professions du champ d'application de ce code dont les assistants maternels agréés qui sont désormais régis par le code de l'action sociale et des familles. Cette modification met à mal le processus de professionnalisation de ce corps de métier auquel les assistantes maternelles sont très attachées. Pour répondre aux inquiétudes fortes des assistantes maternelles, il lui demande les orientations politiques et mesures concrètes qu'il entend prendre à leur égard.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question des conséquences de la refonte du code du travail prévue par l'ordonnance n° 2007-39 du 12 mars 2007 et ratifiée par le Parlement le 19 décembre 2007 à l'égard de la profession des assistants maternels agréés. Le code du travail a été recodifié à « droit constant », c'est-à-dire sans modification du fond du droit selon une logique « utilisateur ». Un simple transfert des textes relatifs à certaines professions vers les codes les concernant tout particulièrement a donc été opéré. Les règles horizontales du droit du travail continuent dès lors à s'appliquer. Les dispositions spécifiques aux assistants maternels ont ainsi été déplacées vers le code de l'action sociale et des familles aux articles L. 421-1 et suivants et aux articles R. 422-1 et suivants. Cette recodification ne modifie en aucun cas les règles précédemment inscrites dans le code du travail et ne remet pas en cause le processus de professionnalisation et de meilleure reconnaissance engagé depuis la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Elle permet en outre une unification de l'ensemble des dispositions applicables aux assistants maternels au sein d'un même code, contribuant ainsi à une volonté de simplification et d'amélioration de l'accessibilité de la loi aux professionnels concernés. Le Gouvernement attache une importance particulière au statut et à la situation de ces professionnels, particulièrement dans le contexte actuel, où offrir aux familles des solutions d'accueil de la petite enfance, en nombre et en qualité, demeure une priorité.
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