Denis Jacquat
Question N° 15541 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes de plus de soixante ans dont le handicap visuel est survenu après cet âge. Rappelant qu'à l'âge de soixante ans, une personne handicapée cesse de relever du système d'aide aux personnes handicapées pour relever de celui relatif aux personnes âgées, et plus particulièrement aux personnes âgées dépendantes, il souligne que la loi du 26 juin 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2002 concernant l'APA, dont l'ambition est de renforcer la prise en charge des frais pour les personnes en perte d'autonomie, ignore totalement la cécité. En effet, il s'avère que la grille AGGIR ne prévoit aucun item concernant ce handicap très invalidant et, en Moselle, les handicapés visuels âgés sont classés, par défaut, en GIR 4. De plus, force est de constater que les aides techniques prévues par les textes visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie s'avèrent inopérantes dans le cas de cécité ou de malvoyance prononcée, au motif que ce handicap apparu après soixante-cinq ans est considéré comme étant lié à l'âge. Ainsi les personnes handicapées visuelles dont le handicap est apparu après soixante ans ne peuvent être éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH) susceptible de permettre l'obtention d'aides en rapport avec le handicap. Il semblerait donc souhaitable que soit défini un statut adapté aux attentes des personnes handicapées visuelles âgées, statut déconnecté de la dépendance, et qu'une grille spécifique d'évaluation permette de cerner effectivement les difficultés découlant de ce handicap. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention de la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation des personnes handicapées visuelles vieillissantes. Du fait du vieillissement de la population française, les personnes âgées sont de plus en plus touchées par des déficiences visuelles qui peuvent conduire à la cécité totale, comme la dégénérescence maculaire. Le diabète est ainsi la première cause de cécité après 65 ans, et de 10 à 29 % des 1,8 à 2,7 millions de diabétiques de type II présentent des troubles de la vision. Néanmoins, les rééducations aux activités de la vie journalière et à la locomotion sont mal prises en charge par la solidarité nationale. Les personnes concernées souffrent de se sentir ainsi dépendantes pour la plupart des actes de la vie quotidiennes, ce qui accentue leur perte d'autonomie. En outre, le handicap visuel est encore mal appréhendé par le personnel des maisons de retraite, qui ne reçoit pas de formation adaptée à la prise en charge de ce type de handicap chez les personnes âgées. Le Gouvernement, soucieux de maintenir le plus longtemps possible dans leur environnement habituel les personnes âgées qui deviennent malvoyantes, et d'assurer la plus grande autonomie aux personnes âgées malvoyantes en maison de retraite, a décidé, dans le cadre du plan handicap visuel annoncé en mai 2008, de mettre en oeuvre plusieurs dispositifs en faveur des personnes âgées déficientes visuelles. Le contenu des formations en matière de rééducation à la locomotion et aux activités de la vie journalière sera dans un premier temps adapté aux besoins spécifiques de la personne âgée devenue malvoyante ou non voyante. En parallèle, le nombre d'instructeurs spécialisés sera renforcé. Il est par ailleurs indispensable de former le personnel des maisons de retraite aux besoins spécifiques des personnes handicapées visuelles vieillissantes. Enfin, la Haute Autorité en santé (HAS) sera sollicitée afin de diffuser les résultats de ses travaux de recommandation aux professionnels de la santé et du secteur médico-social.
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