Patrick Lebreton
Question N° 15534 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre des options en matière de lutte contre le chômage. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ses options en matière de lutte contre le chômage, a été développée l'idée de sanctionner des demandeurs d'emploi qui refuseraient deux « offres d'emploi acceptables ». L'article L. 331-5 du code du travail prévoit la radiation des demandeurs d'emploi qui refusent un emploi « quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilité de mobilité géographique compte tenu de leur formation, de leur situation personnelle et familiale (...) et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ». Un dispositif de sanction, assorti de garanties réalistes, existe donc déjà. Aussi, il s'interroge sur la forme de son projet et sur les garanties des demandeurs d'emploi qui seraient remises en cause par un projet dont les caractéristiques seraient la dureté et l'intransigeance. Redoutant la stigmatisation des demandeurs d'emploi, il tenait à l'informer de certaines conséquences prévisibles de ce projet. En effet, les radiations qui pourraient en résulter auraient mécaniquement pour effet de jeter les demandeurs d'emploi dans le revenu minimum d'insertion, ce qui aurait pour conséquence de faire baisser dramatiquement leur niveau de vie tout en accentuant la dynamique de l'exclusion. De plus, le budget du conseil général dédié au versement de cette allocation, déjà exsangue à la Réunion, exploserait. Dès lors, le conseil général n'aurait plus de marges pour assurer ses missions de développement économique et de transport pourtant essentielles pour notre territoire. Par ailleurs, il tient à attirer son attention sur la situation singulière de la Réunion en matière de déplacement. En effet, ce territoire, particulièrement le Sud, est fortement touché par le chômage. Cette situation résulte bien plus d'une faiblesse de l'initiative économique liée à l'insuffisance des infrastructures qu'à une mauvaise volonté des demandeurs d'emploi. Les offres d'emploi dans le secteur marchand sont donc en général concentrées dans le nord et l'ouest de l'île. Or si la superficie de la Réunion est modeste et que les distances peuvent sembler courtes, le territoire de l'île est essentiellement montagneux. En outre, l'offre de transport collectif est notoirement inadaptée. Aussi, l'usage des véhicules personnels est massif et les routes sont, la plupart du temps, engorgées. Ainsi et par exemple, alors que la distance la plus courte entre Saint-Denis et Saint-Joseph, commune dont il est maire - n'est que de 85 kilomètres, le temps moyen de trajet est d'environ 2 heures. Il apparaît donc illusoire qu'un demandeur d'emploi de Saint-Joseph puisse actuellement accepter une offre sur Saint-Denis sans déménager. En conséquence, il lui demande donc de reconsidérer son projet vu la situation sociale particulière de la Réunion. Dans le cas où aucune adaptation particulière ne serait envisagée, il souhaite néanmoins que le temps de déplacement plutôt que la distance soit pris en compte dans les critères qui serviront à déterminer l'acceptabilité d'une offre d'emploi.
Réponse émise le 19 mai 2009
La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi a réformé les motifs de radiation de ces demandeurs en substituant à la sanction pour refus d'emploi celle pour refus d'offres raisonnable d'emploi. Cette réforme n'a pas pour objectif d'augmenter le nombre de radiations, mais de redéfinir les engagements réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. En introduisant des critères objectifs de détermination de l'offre raisonnable d'emploi, parmi lesquels la zone géographique de recherche d'emploi, la loi précitée permet aux demandeurs d'emploi de mieux identifier leurs obligations. L'article L. 5411-6-3 du code du travail prévoit ainsi que, « lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres ». Les conditions posées à cet article sont alternatives. Aussi l'offre d'un emploi situé à plus de trente kilomètres du domicile de la personne ne sera-t-elle pas raisonnable si aucun transport en commun ne lui permet de se rendre sur le lieu de l'emploi proposé en moins d'une heure. Ce double critère géographique permet de tenir compte des obstacles posés à la mobilité des demandeurs d'emploi tenant à l'absence de moyens de transport personnel ou à' l'absence de moyens de transport collectif, mais aussi aux caractéristiques locales rendant difficiles les déplacements des demandeurs d'emploi, par exemple dans les territoires montagneux ou comportant peu de voies de communication. Par ailleurs, pour les soutenir dans leur recherche ou leur reprise d'emploi, des aides à la mobilité peuvent être mobilisées par le service public de l'emploi : aide pour se rendre à un entretien d'embauche, aux déplacements quotidiens vers un emploi éloigné du domicile, au déménagement et à la double résidence.
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