Laurence Dumont
Question N° 15527 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut juridique des cendres funéraires et des conditions de leur dispersion. En effet, devant la croissance importante du nombre de crémations, il a été décrété le 12 mars 2007 que « la dispersion des cendres est effectuée après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dispersion des cendres ». Ce décret ne prévoit pas le cas de dispersion en mer. C'est pourquoi elle lui demande qui, du maire de la commune ou de la direction des affaires maritimes, doit être destinataire de cette déclaration.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le décret du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires, désormais codifié à l'article R. 2213-39 du code général des collectivités locales, prévoit la possibilité de disperser les cendres en pleine nature, hors les voies publiques, si le défunt en a exprimé la volonté et après en avoir fait la déclaration auprès du maire du lieu de dispersion des cendres. Dans les cas où les cendres sont dispersées en mer, la commune de rattachement doit être celle du port ou du mouillage de départ du bâtiment.
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