Jacques Remiller
Question N° 15524 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes déclarations de magistrats sur le délicat sujet de la réforme de la carte judiciaire en Isère. Il s'étonne de voir que le procureur de la République d'un tribunal de grande instance du nord Isère puisse livrer lors de l'audience solennelle de rentrée ses préférences et sa vision en ce qui concerne l'implantation de la cité judiciaire qui doit être créée dans un avenir proche. Il lui demande donc si cette opinion reflète celle du ministère, ou si cela n'est que le fruit d'une réflexion personnelle, et si elle envisage de rappeler à plus de modération les personnes concernées.
Réponse émise le 1er juin 2010
Les dispositions de l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire prévoient qu'au cours de l'audience solennelle qui doit avoir lieu chaque année au début du mois de janvier, « il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée » et que, dans les cours d'appel, « cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire ». Selon un avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 9 octobre 1987, l'usage du « discours de rentrée », portant sur des sujets généraux ou d'actualité, en vigueur dans de nombreux tribunaux de grande instance, n'est interdit ni limité par aucun texte. La liberté de parole du magistrat du parquet à l'audience, y compris à l'audience solennelle, est instituée par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature comme une dérogation au principe de sa subordination hiérarchique. Le principe de liberté de parole à l'audience a pour limites l'obligation, pour les magistrats, de « préserver la dignité de leur charge, l'impartialité et l'indépendance de la magistrature ». Un magistrat du parquet pourrait être sanctionné, au titre d'un manquement à son obligation de réserve, pour avoir, en prenant la parole, utilisé des expressions outrancières et proféré des critiques de nature à porter atteinte au crédit et au respect que la fonction de magistrat doit inspirer aux justiciables. Au regard de ces principes, le fait, pour un chef de parquet, de livrer lors d'une audience solennelle de rentrée « ses préférences et sa vision en ce qui concerne l'implantation de la cité judiciaire qui doit être créée dans un avenir proche » n'est pas apparue de nature à justifier un rappel à modération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.