Alain Bocquet
Question N° 15523 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes récemment exprimées par les inspecteurs et contrôleurs de la direction nationale de la concurrence et de la répression des fraudes (DNECCRF) et des brigades interrégionales (BIEC). Inquiétudes relatives au devenir de leurs missions, en référence à des projets de réforme menaçant de conduire à « un démantèlement de la DGCCRF ». Dans ce contexte, les agents concernés ont rappelé le besoin de renforcer l'ensemble des missions de ce service public, et leur attachement à la cohérence et à l'unité de ses tâches. Soucieux de la complémentarité avérée des deux autorités que constituent la DGCCRF et le conseil de la concurrence, les personnels s'opposent à leur fusion. Ils rappellent la qualité de maillage territorial de proximité, sa réactivité qui fait de la DGCCRF un outil unique en Europe, particulièrement utile dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Ainsi qu'en témoigne la lettre ouverte adressée au Président de la République, la DGCCRF a fait ses preuves dans la lutte anti-trust et anti-cartels en France. L'ensemble de ces éléments plaide par conséquent en faveur de l'abandon de tout projet concourant au démantèlement de la DGCCRF, et sapant l'efficacité de son action sur le terrain pour la défense de l'ordre public économique et pour la protection du consommateur. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à la demande de maintien de l'unité de la DGCCRF, et de réaffirmation de sa vocation d'administration de contrôle pour l'ensemble des missions de concurrence, de consommation et de qualité-sécurité.
Réponse émise le 13 mai 2008
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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