Jean-Jacques Candelier
Question N° 15519 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2008

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du montant de l'indemnité reversée aux ayants droit mineurs quand ceux-ci logent dans des logements privés. En effet, à l'occasion du déménagement d'habitat minier des ayants droit, le versement de l'indemnité est loin de compenser le coût du nouveau loyer. Il rappelle que le droit au logement gratuit est prévu par le statut du mineur. Les déménagements des ayants droit ne devraient donc logiquement pas se faire à leur charge. C'est pourquoi, il lui semblerait utile que soit institué, sous l'égide de l'ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), un fonds de compensation des charges financières qui résultent des départs des habitations des ayants droit. Les droits sociaux des mineurs doivent être respectés, eux qui ont tant donné à la France. À ce titre, il demande au ministre les mesures qu'il compte prendre pour faire entièrement respecter le droit au logement gratuit pour les mineurs et ayants droit.

Retirée le 18 mars 2008 (retrait pour cause de question identique)