Damien Meslot
Question N° 15516 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. La publication tardive des décrets d'application a pénalisé les copropriétaires qui ont été contraints de supporter des hausses tarifaires des réparateurs et installateurs d'ascenseurs devant faire face à une surcharge d'activité. L'approche de la première échéance réglementaire a créé un déséquilibre entre l'offre et la demande de travaux de mise en conformité. Aussi, pour répondre à ce problème, un décret est actuellement examiné par le Conseil d'État pour modifier le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004. Le décret en question permettra aux copropriétaires de provisionner des fonds qui serviront à financer ces travaux et les installateurs et réparateurs d'ascenseurs pourront ainsi mieux répondre à la demande en termes de délais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est l'examen par le Conseil d'État du texte modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 et sous quels délais le nouveau décret sera publié au Journal officiel.
Réponse émise le 1er avril 2008
En 2006, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a commandé une étude d'évaluation de l'avancement de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des ascenseurs. Cette étude a mis en relief un retard important dans la réalisation des travaux de sécurité obligatoires et a été communiquée à un comité de suivi de l'application des textes relatifs aux ascenseurs en juin 2007. Ce dernier a confirmé l'impossibilité de respecter l'échéance du 3 juillet 2008 prévue dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 pour la réalisation des travaux de sécurité sur les ascenseurs. Par ailleurs, face au constat, en particulier depuis le début de l'année 2007, d'une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande, et à l'approche de la première échéance réglementaire pour la réalisation des travaux sur les installations, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. A cet effet, un décret modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à la signature des ministres concernés. Sa publication au Journal officiel devrait intervenir prochainement. Par souci de cohérence avec le report de la date limite de la première tranche des travaux sur les ascenseurs, ce nouveau texte permet d'étaler les dates des contrôles quinquennaux de manière à adapter le plan de charge des contrôleurs.
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