Jacques Remiller
Question N° 15509 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des personnels du tribunal de grande instance de Vienne. Suite aux dernières déclarations des chefs de la cour d'appel de Grenoble qui laissent à penser qu'une décision a été prise quant à une nouvelle implantation dans le Nord de l'Isère du TGI de Vienne, les personnels s'insurgent contre le fait qu'une juridiction dite absorbante puisse être déplacée. Alors que le projet suscite nombre de surenchères, ils s'interrogent sur l'inégalité de traitement dont ils font l'objet par rapport à leurs collègues des juridictions supprimées. Ne sachant pas quel sort leur sera réservé, ils sont inquiets quant au devenir de leur juridiction actuelle et quant aux éventuelles mesures de mutations et de détachement.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'a encore été prise sur l'implantation du tribunal de grande instance dans le Nord Isère. En effet, l'étude confiée à l'Agence pour l'immobilier de la justice en vue de la recherche de la future localisation de cette juridiction est toujours en cours. Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 prévoit que dans l'attente de cette localisation, le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu est fusionné avec celui de Vienne. Lorsque la création de la nouvelle juridiction du Nord Isère sera effective, les personnels du tribunal de grande instance de Vienne bénéficieront du plan d'accompagnement social appliqué à l'ensemble des personnels impactés par la réforme de la carte judiciaire. Ce plan destiné à compenser les sujétions liées à la mobilité obligatoire s'inscrit dans un dispositif interministériel qui est actuellement en cours de concertation avec les fédérations nationales des organisations représentatives des personnels de la fonction publique. Il comprend notamment des mesures indemnitaires importantes qui ont été présentées aux organisations syndicales des personnels de la direction des services judiciaires : les modalités et les tranches d'attribution sont en discussion. Enfin, la mission carte judiciaire, placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'ensemble du dispositif d'accompagnement social.
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