Alain Bocquet
Question N° 15507 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations et l'opposition que suscite en Nord - Pas-de-Calais, la réforme de la carte judiciaire. C'est en particulier le cas dans l'arrondissement de Douai, ainsi que l'a rappelé le bâtonnier de l'ordre, inquiet de l'absence de suite donnée à la demande de création d'un pôle de l'instruction dans cette ville. Cette fin de non-recevoir « serait catastrophique dans les années à venir, et aboutirait en 2010 à la suppression du TGI en matière civile, de toute activité en matière criminelle et correctionnelle complexe, du conseil de prud'hommes et du TASS ». Il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement entend donner à cette affaire et à la proposition de création d'un pôle de l'instruction à Douai, également portée par le premier président et le procureur général de la cour d'appel.
Réponse émise le 24 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire qu'à l'issue des concertations sur la réforme de la carte judiciaire conduites tant au plan national qu'au plan local entre le mois de juin et le début du mois d'octobre 2007, elle a présenté à Lille et Douai, le 12 octobre 2007, le projet de schéma d'organisation judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Douai, pour en discuter avec les élus, les représentants du monde judiciaire et les professions juridiques et judiciaires. Les observations et propositions formulées à cette occasion l'ont conduite à réexaminer la question de la création d'un pôle d'instruction à Douai. Ces discussions ont en effet mis en évidence que le tribunal de grande instance de Douai, si on lui adjoignait l'activité d'instruction de celui de Cambrai, présentait une activité suffisante pour trois juges d'instruction. C'est ainsi que le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction a prévu la création d'un pôle de l'instruction à Douai.
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