Jean-Jacques Candelier
Question N° 15504 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du respect du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'Imprimerie nationale en date du 24 février 2005. En effet, non seulement le bilan est négatif, avec seulement 50 % des agents reclassés, mais il est également constaté le non-respect des engagements du PSE par des propositions d'emploi de plus en plus rares, un constant harcèlement moral de la direction et des moyens qui diminuent, avec la remise en cause de la cellule de reclassement et l'absence de propositions de formations. Il reste une quarantaine d'agents âgés en majorité de plus de 50 ans à reclasser. C'est pourquoi, il est vital que les engagements du Gouvernement et de la direction soient respectés concernant la durée du congé de reclassement entreprise (CRE). À ce titre, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter le PSE dans sa forme actuelle.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'Imprimerie nationale (IN) est entrée dans une situation critique suite à la perte brutale du contrat de l'annuaire de France Télécom en 2002. L'existence même de la société s'est trouvée menacée. Dans ce contexte, la société, confrontée à des besoins de trésorerie de grande ampleur, s'est dans un premier temps vue octroyer par l'État, avec l'accord de la Commission européenne, une aide au sauvetage de 65 MEUR le 18 février 2004. Afin de rétablir la viabilité de l'entreprise, un plan de restructuration de l'entreprise, accompagné d'une recapitalisation, a été élaboré. Ce plan prévoit une réduction significative du format de l'entreprise, visant à la recentrer sur son coeur de métier (fiduciaire et continu) et à en restaurer la viabilité économique à moyen terme. La décision positive rendue par la Commission européenne sur le plan de restructuration le 20 juillet 2005 a rendu possible un apport unique et définitif de 197 MEUR en capital par l'État. L'État s'est donc fortement mobilisé pour permettre la survie de l'entreprise en dépit de ses pertes chroniques. Le siège de la société, situé rue de la Convention à Paris, a été vendu, en juin 2003, d'une part car la société devait faire face à une crise de liquidité, et d'autre part car l'immeuble n'était plus adapté à l'activité industrielle et s'avérait coûteux en entretien. La vente a été réalisée sur la base d'un appel d'offres ouvert et transparent, avec l'assistance de spécialistes en immobilier, permettant de vendre l'immeuble au meilleur prix possible dans les conditions de marché qui prévalaient à l'époque. Cette opération a fait l'objet d'explications détaillées au Parlement. Depuis la notification de son plan de restructuration à la Commission européenne, l'IN a mis en oeuvre l'ensemble des engagements pris à l'égard de la Commission au moment de sa recapitalisation par l'État, dont notamment le recentrage sur son coeur de métier. C'est conformément à ce plan de restructuration et à ces engagements, juridiquement contraignants et publics depuis la décision de la Commission européenne, et non au titre d'une quelconque politique de démantèlement, que l'IN a cédé en 2005 ses deux filiales spécialisées dans le domaine de la rotative, la société Istra (usine de Strasbourg) et la société Évry Rotatives, ses activités d'édition (Éditions générales et Éditions techniques) et ses activités de vente par correspondance et de prépresse en 2006. La cession de sa filiale d'activité feuille, située à Choisy-le-Roi, en très fortes pertes, est en cours, également conformément au plan de restructuration de l'entreprise. Cette cession est la seule chance de survie et de pérennisation de cette activité à Choisy-le-Roi et des quarante emplois que propose d'assurer le repreneur. L'IN a également réalisé en juillet 2007 une séparation juridique entre ses activités régies par son monopole légal et ses activités concurrentielles, conformément aux exigences formulées par la Commission européenne. L'objectif de cette opération de filialisation est de s'assurer de l'absence de subvention croisée au sein du groupe entre les activités sous monopole et les autres activités sur lesquelles l'entreprise est soumise à la concurrence. Elle ne préfigure en rien un quelconque démantèlement de ces activités. S'agissant de l'Atelier du livre d'art et de l'estampe (ALAE), l'État a pris l'engagement, dans le cadre du plan de restructuration de l'entreprise, que l'ALAE quitte à terme le périmètre de l'entreprise et qu'une solution d'adossement de cette activité soit trouvée à cette occasion pour préserver durablement et mieux valoriser le patrimoine et l'ensemble des métiers d'art associés. Dans cette optique, une mission conjointe entre l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles a élaboré des propositions, qui n'ont cependant pas pu être mises en oeuvre à ce stade, dans l'attente d'un accord interministériel sur l'option à privilégier. Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi veille à ce que la concertation reprenne rapidement pour assurer la préservation durable de ce patrimoine unique et redonner une perspective claire à ses personnels. La mise en oeuvre de l'ensemble du plan de restructuration est indispensable, après des années de perte, pour que l'entreprise instaure sa compétitivité et pérennise ses activités et ses emplois.
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