Dino Cinieri
Question N° 1550 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises à son initiative afin de combler le vide juridique qui concerne l'application de la réglementation sur le droit individuel à la formation pour les VRP.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les dispositions législatives en matière de droit individuel à la formation concernant les voyageurs-représentants-placiers (VRP). Bien que les VRP bénéficient de dispositions spécifiques en matière d'identification de leur contrat de travail, ils n'en demeurent pas moins des salariés au sens du code dut travail. À ce titre, ils bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), à l'instar de l'ensemble des salariés. Seules quelques rares catégories de travailleurs n'ont pas accès à ce dispositif 'contrat d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée indéterminée) conformément à l'article L. 933-1, alinéa 1 du code du travail.
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