Alain Bocquet
Question N° 15495 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le mécontentement que suscite l'annonce simultanée de la disparition de l'impôt de Bourse qui fait, souligne notamment la presse, que « l'État renonce aux 260 millions d'euros de recettes que cette taxe lui aurait rapportés en 2008 », et de la suppression de l'exonération de redevance télévision dont bénéficiaient 700 000 à 850 000 personnes, la plupart âgées et non imposables ou disposant de ressources modestes. On estime à 100 millions d'euros la ponction que l'État s'apprête à opérer sur ces personnes, pourtant particulièrement démunies pour beaucoup d'entre elles. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à la demande légitime d'annulation de ces deux décisions et de rétablissement, d'une part, de l'imposition applicable à certaines opérations boursières et, d'autre part, du dispositif social d'exonération de la redevance télévision.
Réponse émise le 26 août 2008
L'article 11 de la loi de finances pour 2008 a supprimé l'impôt sur les opérations de Bourse pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2008. Cet impôt, très ancien, n'était en effet plus adapté aux marchés financiers modernes et faisait l'objet de critiques récurrentes. En outre, cette suppression était aujourd'hui indispensable pour préserver l'attractivité de la place financière de Paris en raison de l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2007, de la directive « marchés d'instruments financiers », qui a accru de façon substantielle la concurrence entre les places européennes. S'agissant de la redevance audiovisuelle, l'article 41 de la loi de finances pour 2005 a simplifié le mode de perception de cette redevance en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'État. Cet alignement a eu pour conséquence d'exclure notamment du régime du dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite prévue pour les exonérations de taxe d'habitation. Toutefois, un mécanisme de maintien des droits acquis a été institué pour les années 2005 à 2007. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement a été maintenu lorsque ces personnes n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, qu'elles n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année et qu'enfin, elles respectaient la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 dudit code. Adopté à l'initiative du Gouvernement, l'article 8 de la loi pour le pouvoir d'achat (n° 2008-111 du 8 février 2008) maintient ce dégrèvement dans les mêmes conditions pour l'année 2008. Il prévoit en outre que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 15 octobre 2008, sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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