Marc Dolez
Question N° 15494 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition du produit de la vente de l'énergie solaire à EDF. Selon l'Association solaire en Nord, un tel impôt est illégitime dans la mesure où ce revenu n'est qu'un retour progressif sur investissement, évalué entre huit et dix-huit ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour supprimer cet impôt.
Réponse émise le 26 août 2008
Le Grenelle de l'environnement a arrêté, lors des tables rondes du mercredi 24 et jeudi 25 octobre 2007, des objectifs ambitieux sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, le Grenelle de l'environnement a débouché sur l'ambition d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergies renouvelables en 2020 et d'atteindre une proportion d'au moins 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. L'énergie solaire aura toute sa place dans le programme de développement des énergies renouvelables. D'ores et déjà, le marché du solaire photovoltaïque est en plein développement. La mise en place du crédit d'impôt a largement participé au décollage de cette filière depuis deux ans. Cette mesure de soutien est complétée par l'augmentation du tarif d'achat d'électricité qui a été porté de 15 à 30 cEUR/kWh avec une prime supplémentaire de 25 cEUR/kWh en cas d'intégration au bâtiment. Les recettes perçues par les particuliers lors de la vente d'électricité photovoltaïque relèvent de la catégorie d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Cette activité ne présente pas en général un caractère professionnel et les particuliers dont les recettes sont inférieures au seuil de 76 300 peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises. Ce dispositif permet de déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 71 %. Un comité opérationnel a été mis en place afin de définir les mesures propres à assurer un développement des différentes filières, dans le respect de l'environnement, du patrimoine et du cadre de vie. Ce comité opérationnel s'attachera en particulier à identifier les obstacles au développement des énergies renouvelables et à proposer des solutions pour les lever.
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