Marc Dolez
Question N° 15469 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur « l'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap » proposée par l'Association des paralysés de France (APF) sur la base d'une plate-forme de propositions, adoptée et publiée en 2006. Parmi celles-ci, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire notamment la proposition d'exiger le remboursement des financements publics si les projets de construction ou de réhabilitation de logements ne respectent pas les règles d'accessibilité.
Réponse émise le 19 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées par une personne handicapée pour accéder à un lieu physique ou à des informations, notamment au regard de la loi qui institue le principe d'accessibilité pour tous. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre un volet important à l'accessibilité des personnes handicapées basée sur le principe de « l'accès à tout pour tous ». Il est important tout d'abord de souligner que l'accessibilité est entendue dans un sens très large. Tous les handicaps sont concernés, notamment les handicaps sensoriels ou intellectuels, là où les textes antérieurs envisageaient l'accessibilité presque exclusivement sous l'angle des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, tous les types d'établissements sont concernés : les établissements recevant du public (ERP), les locaux professionnels et les logements. De la même manière, l'ensemble de la chaîne du déplacement est visée, des transports à la voirie. Enfin, cette obligation d'accessibilité s'impose plus largement en matière d'accès à tous les aspects de la vie quotidienne : services publics, télévision, téléphonie et Internet. 2015 est une date à la fois lointaine, pour les personnes handicapées qui demandent à bénéficier rapidement des effets concrets de la loi, et proche, pour l'ensemble des propriétaires et exploitants qui sont astreints à un calendrier extrêmement serré. Trois principes d'action seront privilégiés par le Gouvernement : il s'agira tout d'abord de donner un nouvel élan à la politique d'accessibilité, d'accompagner les entreprises dans leur mise en accessibilité et, enfin, d'améliorer l'accès aux nouvelles technologies. Le premier objectif est de donner un nouvel élan à la politique d'accessibilité. À cet effet, plusieurs mesures seront mises en oeuvre. La mobilisation des propriétaires et des gestionnaires d'ERP sera renforcée, en resserrant le calendrier des diagnostics : ces diagnostics devront être engagés dès 2008 pour les ERP les plus importants et les bâtiments appartenant à l'État, et s'échelonneront jusque 2010. Ils devront en outre être désormais accompagnés d'un échéancier des travaux à réaliser. Il conviendra également d'enclencher une dynamique locale de l'accessibilité, en facilitant la réalisation du constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. La loi sera modifiée pour tenir compte des situations locales et renforcer la complémentarité des commissions communales et intercommunales, dans le respect des compétences des communes et de leurs groupements. Il est par ailleurs indispensable de valoriser l'innovation et les bonnes pratiques en matière de mise en accessibilité. Un pôle dédié à l'accessibilité sera créé au sein du réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, avec l'appui du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). L'expertise du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) sera mobilisée pour proposer des exemples de solutions constructives et innovantes. Des exemples de bonnes pratiques architecturales « qualité d'usage et accessibilité pour tous » seront diffusés dès le second semestre 2008. Des trophées de l'accessibilité seront décernés pour récompenser les réalisations les plus innovantes dans les différents domaines, comme le bâti, les transports, la voirie ou encore les nouvelles technologies. La mise en place des plans d'accessibilité sera accélérée par la mise en place d'outils méthodologiques permettant une première estimation de l'état des lieux et des coûts correspondants, et par un renforcement de la sensibilisation et de la formation des professionnels du cadre bâti, des transports et de l'urbanisme grâce à l'intégration au 1er janvier 2009 d'un référentiel de formation à l'accessibilité dans les formations des professionnels concernés. Les entreprises, les maîtres d'oeuvre et d'ouvrage seront incités à s'inscrire dans une démarche de normalisation définie au niveau européen (norme CE) ou au niveau international (norme ISO) lors de la mise en accessibilité, mais également pour les entreprises qui conçoivent, fabriquent ou vendent des outils d'accessibilité. En ce qui concerne l'accès aux nouvelles technologies, plusieurs types de dispositifs sont prévus. L'activation du sous-titrage pour tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou dans les ERP sera tout d'abord rendue obligatoire. La création de centres-relais téléphoniques permettant d'assurer la traduction simultanée en langue des signes et en français écrit des conversations assurera l'accessibilité du téléphone. Une convention de partenariat sera signée avec les opérateurs de téléphonie, les gestionnaires de centres d'appel, l'AGEFIPH, le FIPHFP et les associations représentatives de personnes sourdes et malentendantes avant la fin de l'été pour mettre en place un comité de pilotage chargé d'établir un cahier des charges d'expérimentation et d'assurer le lancement d'un premier centre-relais au premier semestre 2009. L'audiodescription sera par ailleurs développée pour rendre les médias accessibles aux personnes déficientes visuelles ; des dispositions législatives sont prévues pour inciter les principales chaînes de télévision à développer cette technique. Il est également nécessaire de reconnaître et de former les professionnels compétents en matière d'accessibilité des nouvelles technologies. Ces professions seront encadrées en développant un code de déontologie et en élaborant un cadre d'évaluation de la qualité des solutions pour les utilisateurs. Afin de garantir l'accessibilité des services publics en ligne, un décret sur l'accessibilité des sites internet des services publics sera publié. Un dispositif de sanctions prévu par la loi à l'encontre des responsables de services de communication publics en ligne non accessibles sera mis en place.
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