Alain Bocquet
Question N° 1546 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations qu'entraîne la suppression du service de retrait gratuit d'argent liquide, mise en oeuvre par les caisses d'épargne. Suppression qui pénalise en particulier des personnes âgées ne disposant que de faibles ressources, ou diverses catégories de population ne percevant que telle ou telle allocation, et désormais tenues de recourir à l'utilisation d'une carte de retrait facturée au minimum 27 euros. Il lui demande quelle suite elle entend donner au souhait que le ministère intervienne auprès des caisses d'Épargne en faveur du rétablissement du service précédemment offert.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le 9 novembre 2004, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier, un plan d'action a été lancé pour refonder les relations contractuelles entre les banques et leurs clients. Parmi les différents engagements pris par les banques figure la possibilité pour tous de disposer d'un moyen d'accès gratuit aux espèces dans son agence. Cet engagement signifie que, pour les personnes qui disposent d'une carte bancaire ou d'une carte de paiement à autorisation systématique, le retrait d'argent est gratuit au distributeur automatique de billets de la banque ou de la caisse de l'établissement teneur du compte ; pour les personnes qui ne disposent pas d'une carte bancaire, elles ont toujours un moyen de retirer gratuitement des espèces. Pour ces dernières, deux possibilités sont en général offertes : soit un retrait gratuit auprès du guichet de son agence bancaire ; soit une carte de retrait unique fournie gratuitement par la banque, et qui sera utilisée au distributeur automatique de billets de l'agence puis rendue à l'établissement de crédit. Cette dernière procédure est parfois privilégiée par les banques pour des raisons de sécurité. Ces dispositions sont toujours en vigueur et n'ont pas été remises en cause comme confirmé par la Fédération bancaire française.
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