Thierry Mariani
Question N° 15456 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coût des appareillages indispensables aux handicapés visuels dans leur vie quotidienne. En effet, si certains de ces appareillages, souvent forts coûteux, sont partiellement pris en charge par la sécurité sociale, il s'avère cependant que, dans de nombreux cas, aucune aide ne vient soulager cette dépense. C'est notamment le cas des appareils agrandisseurs dont le coût reste hors de portée de nombreux parents puisqu'ils avoisinent la somme de 4 000 euros. Aussi, afin d'apporter aux personnes handicapées et à leurs familles le soutien financier qu'ils sont en droit d'attendre de l'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'une déduction de l'impôt sur le revenu des parents pour l'achat d'un vidéo agrandisseur.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Plusieurs dispositifs fiscaux permettent d'alléger le coût des équipements spécifiques utilisés par les personnes handicapées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce dispositif, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, en favorisant l'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de leur habitation principale. C'est dans ce cadre qu'a été dressée, par arrêté du 9 février 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles à cet avantage fiscal. Cette liste ne comprend toutefois pas les vidéo-agrandisseurs pour malvoyants. En effet, si ces systèmes s'avèrent indispensables aux handicapés visuels, ils ne constituent pas des équipements qui ont vocation à améliorer, en tant que telle, l'accessibilité de leur habitation principale sur lesquels les pouvoirs publics ont décidé de concentrer l'effort budgétaire. Cela étant, il est précisé que l'Etat consacrera 30 millions d'euros à ce dispositif en 2007, ce qui témoigne de son engagement en faveur de l'aide aux personnes en situation de handicap. En outre, il est indiqué que le taux réduit de la TVA s'applique à certains équipements spéciaux, dénommés aides techniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. La liste de ces équipements, définie à l'article 30-OB de l'annexe IV au CGI, mentionne notamment les télé agrandisseurs et les systèmes optiques télescopiques. L'application du taux réduit de la TVA s'avère souvent plus favorable qu'un crédit d'impôt, dans la mesure où le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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