Valérie Rosso-Debord
Question N° 15444 au Ministère du Fonction
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique hospitalière qui parviennent difficilement, lorsqu'ils en font la demande, à obtenir un congé de formation professionnelle rémunéré. La plupart des formations disponibles ont une durée comprise entre un et trois ans et se traduisent bien souvent pour les intéressés par une absence totale de rémunération, donc par des difficultés matérielles importantes. Surtout, le caractère non systématique de la prise en charge des frais - pédagogiques, de déplacement et d'hébergement - accordée à l'agent par le comité de gestion régional, limitée à douze mois par la circulaire n° 1990-346 du 2 août 1990 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, limite considérablement et très concrètement les possibilités données à chacun d'accéder à la formation professionnelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si de nouvelles dispositions dans le sens d'un accès simplifié et généralisé des agents à ce type de formation est actuellement à l'étude.
Réponse émise le 13 mai 2008
La formation des agents de la fonction publique hospitalière souhaitant acquérir un diplôme du secteur sanitaire ou social peut relever de trois modes de financement. En premier lieu, ces demandes peuvent relever du plan de formation de l'établissement au sein duquel exerce l'agent. Le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 précise que le plan de formation tient compte des besoins de perfectionnement, d'évolution et des nécessités de promotion interne. La mise en oeuvre des actions est subordonnée à la procédure d'élaboration du plan de formation et aux choix financiers de l'établissement, lequel est pleinement autonome pour déterminer ses priorités en cohérence avec les orientations régionales en matière d'évolution d'activité. L'établissement ne peut systématiquement répondre favorablement à l'ensemble des demandes de financement de promotion professionnelle. En second lieu, il existe le fonds mutualisé de financement des études relatives à la promotion professionnelle instauré par le décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 conformément à l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005. La contribution obligatoire des établissements publics hospitaliers à ce fonds est fixée à 0,4 % en 2008 et à 0,6 % à compter de 2009. Elle est gérée par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé par le ministère chargé de la santé. Cette contribution répond à la volonté de favoriser la promotion sociale ainsi que de permettre une meilleure prise en compte des besoins en formation et en personnels qualifiés des établissements. En dernier lieu, les agents hospitaliers peuvent demander à bénéficier auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé ANFH du financement d'un congé de formation professionnelle. Il permet, dans les limites fixées par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 complété par le décret n° 2001-164 du 20 février 2001, de suivre une formation personnelle non inscrite au plan de formation de leur établissement, tout en étant rémunérés pendant 12 mois maximum à hauteur de 85 % de leur salaire. La durée est portée à 24 mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant 2 ans au moins (pour les catégories C, l'indemnité est complétée pour atteindre 100 % de leur salaire pendant 1 an). Cette mesure permet éventuellement aux agents qui le souhaitent d'entreprendre, à leur initiative, des formations qualifiantes, notamment pour les agents en fonction dans de petits établissements, de réaliser des études paramédicales qui ne correspondent pas aux besoins institutionnels. Enfin, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les conseils régionaux ont la responsabilité des aides financières délivrées aux élèves des instituts de formations paramédicales. En effet, l'article L. 4383-4 du code de la santé précise que les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés sans aucune condition de résidence.
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