Jacques Remiller
Question N° 15437 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles recomposées, et plus particulièrement sur celles des beaux-parents. Le Président de la République s'est fixé comme objectif de permettre aux adultes qui vivent avec des enfants dont ils ne sont pas les parents biologiques de pouvoir procéder pour eux aux démarches habituelles de la vie quotidienne et de protéger juridiquement les liens affectifs entre ces enfants et ces adultes. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les modalités de ce statut de beaux-parents et son calendrier d'application.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'augmentation du nombre des divorces et des séparations, ainsi que les nouvelles configurations familiales constituent une réalité sociodémographique indéniable. Ainsi, environ 1,6 million d'enfants vivent au sein d'une famille recomposée, et 2,7 millions dans un foyer monoparental. De plus en plus, l'enfant est amené à vivre au quotidien avec un tiers non parent et à nouer des liens de plus en plus étroits et durables avec lui. Pour répondre aux attentes nouvelles de ces familles, le Président de la République et le Premier ministre ont confié au Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités, en lien avec la garde des sceaux, ministre de la justice, la mission d'instaurer un « statut du beaux-parents ». Un projet de loi est actuellement en cours d'élaboration par les services de ces ministères. Sans remettre en cause la place et le rôle de chacun des parents ni les principes gouvernant l'autorité parentale, il tend à améliorer, sur le plan civil, le quotidien des familles en permettant au tiers qui partage la vie de l'enfant, et en particulier au conjoint ou au partenaire liée par un pacs avec l'un des parents, d'exercer certaines responsabilités à l'égard du mineur et de maintenir, en cas de séparation ou décès du parent, des liens affectifs avec l'enfant. Le projet de texte devrait prochainement être soumis à la consultation des associations concernées, afin que, sur cette question délicate, soient instaurées des mesures consensuelles et équilibrées.
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