Marc Vampa
Question N° 15423 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences pour les entreprises de l'industrie du béton de la loi du 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Aux termes de cette loi, un régime dérogatoire imposant le paiement à trente jours aux clients des transporteurs routiers de marchandises a été institué alors que les industriels du béton sont soumis à la règle générale du paiement à quatre-vingt-dix jours pour leurs clients. Ce décalage est particulièrement dommageable pour les entreprises du secteur car les prestations de transports représentent une part significative de leurs coûts. D'autre part, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 29 juin 2000, la loi sur les nouvelles régulations économiques a fixé un délai de paiement supplétif de trente jours nets et introduit la notion de « conditions de règlements abusives » qui pourraient être jugées comme telle en fonction « des bonnes pratiques et usages commerciaux. » Ainsi, il apparaît que ce nouveau contexte législatif en superposant les deux lois renforce les problèmes rencontrés par ces entreprises les privant de la démarche contractuelle précédente. Aussi, il lui demande sa position par rapport à une demande d'harmonisation des délais de paiement à l'ensemble des acteurs économiques.
Réponse émise le 15 avril 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement à l'intention de proposer d'insérer dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui sera examiné par le Parlement au cours du premier semestre 2008, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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