Germinal Peiro
Question N° 1541 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question du règlement du Fonds social européen (FSE). Le FSE constitue le cadre de référence de la stratégie européenne sur l'emploi et apporte un soutien financier à de nombreux projets et dispositifs très souvent portés par le secteur associatif. Saisie par de nombreuses associations oeuvrant essentiellement dans le domaine de la réinsertion sociale et européenne, Mme Françoise Castex, députée au Parlement européen, a interrogé M. Spidla, commissaire à l'emploi et aux affaires sociales, sur les raisons du retard constaté par ces associations dans le paiement des montants notifiés alors que ce règlement devait intervenir en 2006 et en toute dernière limite, courant 2007. Dans, sa réponse, M. Spidda a indiqué à Mme Castex que les fonds engagés, 3 462 883 447 euros (comprenant l'avance de 7 % de l'enveloppe financière prévue pour la période 2000-2006), avaient été intégralement versés à l'État français désigné comme autorité de gestion et qui, à ce titre, ordonne les paiements aux opérateurs des actions soutenues et veille à ce que les bénéficiaires reçoivent les montants de la participation des fonds auxquels ils ont droit dans les plus brefs délais et dans leur intégralité conformément à l'article 32.1 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999. De ce fait, il apparaît que l'àtat français est seul responsable des sommes non versées aux opérateurs. Aussi il aimerait connaître les raisons pour lesquelles ces règlements n'ont pas encore été effectués alors que de nombreuses associations doivent faire face à d'importantes difficultés de trésorerie et sont obligées de procéder à des licenciements mettant ainsi à mal leurs actions et sous quels délais ils interviendront.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi considère qu'il est important d'apporter un soutien particulièrement vigilant aux associations intervenant dans des champs aussi sensibles que l'insertion sociale et professionnelle, notamment par le biais des crédits d'intervention du Fonds social européen (FSE). À ce titre, des avances sont consenties, après le conventionnement, pour les associations financièrement les plus fragiles. Cependant, les règles de gestion du fonds social européen (communautaires et nationales) disposent que le FSE n'intervient qu'en remboursement des dépenses effectivement encourues après un contrôle de service fait, effectué sur les rapports d'exécution déposés par les opérateurs. Les opérateurs ont quatre mois pour déposer leurs rapports à l'issue de la réalisation des opérations. Ceux-ci sont ensuite contrôlés afin de pouvoir faire l'objet d'une déclaration de dépenses à la Commission européenne. La déclaration de dépense permet alors le remboursement à la France, par la Commission européenne, des dépenses encourues. Un contrôle conjoint en Aquitaine en 2005, par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC-FS) et par la commission européenne, a conclu à des insuffisances en matière de contrôle de service fait. Cela a entraîné une décision communautaire de suspension de remboursement des crédits à la région Aquitaine dans l'attente de mesures correctives. Un protocole d'accord a alors été signé entre le préfet de la région Aquitaine, le trésorier-payeur général et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux fins d'améliorer les procédures de contrôle. Le constat du renforcement des contrôles de service fait, a alors permis de lever la suspension de remboursement et de réaliser une déclaration de dépenses à la Commission européenne en 2006. Toutefois, le travail de reprise imposé, notamment pour les années antérieures, a généré des retards importants dans le traitement des dépenses déclarées et dans les remboursements de la Commission européenne pour la région Aquitaine. Les services de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'emploient à résorber le retard afin de réduire au maximum les délais de remboursement qui ne seront que progressivement réduits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.