Alain Bocquet
Question N° 15392 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'il semble falloir, pour signer un contrat à durée indéterminée dans l'Éducation nationale, pouvoir faire état de six ans de contrat à durée déterminée, sans interruption ni période de vacations. Or, il apparaît que des enseignants vacataires rencontrent des difficultés pour être renouvelés dans leur emploi au terme de la cinquième année. Il lui demande de bien vouloir faire établir un point de cette situation et de lui faire connaître si le ministère a connaissance de cas d'enseignants dont l'évolution normale et légitime de carrière aurait pu ainsi être bloquée.
Réponse émise le 26 août 2008
Les agents non titulaires, conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale ne pouvant excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que sous certaines conditions, par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI). Ainsi, pour l'année scolaire 2007-2008, 4 117 agents non titulaires enseignants, d'éducation et d'orientation sont employés par CDI. Le principe selon lequel les agents non titulaires doivent, à l'issue de six années de services continus, être recrutés par le biais d'un contrat à durée indéterminée ne s'applique pas à l'ensemble des agents non titulaires. En particulier, il ne concerne pas les agents recrutés au titre d'un besoin occasionnel, qui peuvent être recrutés même plusieurs années successives par le même employeur pour de courtes périodes. Les enseignants vacataires appartiennent à cette catégorie d'agents non titulaires. Strictement limité par les textes, le recours à ces agents doit être justifié par un besoin occasionnel. Les chefs d'établissement ne peuvent ainsi recruter des vacataires que pour des remplacements dans la limite de 200 heures par année scolaire. Enfin, un agent non titulaire ne peut bénéficier d'un CDI que si son contrat est renouvelé après six années de recrutement ; le réemploi de ces agents n'étant possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies. Or, une meilleure utilisation du potentiel enseignant apporté par les titulaires a permis de réduire le recours aux agents non titulaires. Ces orientations n'ont pas pour objet de léser les personnels non titulaires mais de respecter le principe posé par la loi de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Les recteurs s'attachent cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service.
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