Jean-Paul Lecoq
Question N° 15381 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des ménages les plus modestes qui utilisent le gaz pétrolier liquéfié ou le Propane comme moyen énergétique de chauffage. Le Gouvernement a mis en place une mesure visant à contrer la hausse du prix du pétrole qui se répercute sur le prix du fuel en allouant une prime à la cuve de fuel pour aider les ménages les plus modestes se chauffant au fuel. Sans remettre en question cette aide, d'autres foyers à faible revenus utilisant le GPL comme mode de chauffage souhaitent également en bénéficier. En effet, le prix du GPL étant indexé sur le prix du pétrole, cela entraîne une hausse considérable du prix du gaz en cuve directement issu du raffinage, il a presque doublé d'une année sur l'autre et pourtant aucune aide d'État n'a été mise en place sur cette base. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour corriger cette injustice.
Réponse émise le 10 juin 2008
Les prix de vente du gaz propane, qui sont des gaz de pétrole liquéfiés, sont libres. En conséquence, les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction de leur propre stratégie commerciale et de leur coût d'approvisionnement. D'une façon générale, les prix pratiqués suivent l'évolution des cours des produits pétroliers qui fluctuent fréquemment. L'évolution à la hausse des cours du pétrole enregistrée, ces derniers mois, explique celle du prix du gaz de pétrole liquéfié. Le propane étant déjà exonéré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, le Gouvernement a décidé de ne pas accorder d'aide exceptionnelle pour les personnes utilisant du gaz propane pour se chauffer. Conscient des difficultés auxquelles sont confrontés certains ménages, le Gouvernement met en place un tarif social destiné à protéger les plus démunis des augmentations des factures de gaz. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Ce tarif social du gaz viendra au profit des catégories sociales modestes compléter le dispositif existant en matière d'électricité : il sera ouvert aux ménages pouvant prétendre à la couverture maladie universelle (CMU), soit environ 750 000 foyers raccordés au gaz naturel. Il sera proposé par tous les fournisseurs de gaz, sans distinction. Concrètement, le tarif social consistera en une réduction annuelle de la facture de gaz d'un foyer. Le niveau de cette réduction forfaitaire dépendra de l'utilisation du gaz (cuisson, chauffage, etc.) et de la taille du foyer. Il pourra atteindre environ 100 EUR par an en année pleine, pour une famille nombreuse se chauffant au gaz.
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