Yves Cochet
Question N° 15379 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les risques induits par le projet de construction d'une ligne à haute tension entre Méré et Élancourt dans le département des Yvelines (78). Elle devrait être longue de 13 km et a pour but final de relier la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines. Elle doit pour le moment être de 225 000 volts, mais il est prévu que sa puissance soit doublée à partir de 2015 pour atteindre les 450 000 volts. Le tracé de cette ligne passe en lisière des habitations, or, son champ magnétique de 13 000 ampères induit des risques cancérigènes sur les populations. De plus, les normes de sécurité ne sont pas respectées. La ligne devrait passer sous deux rivières à seulement un mètre cinquante du sol, sans béton de protection comme le prévoit normalement le cahier des charges RTE, dans un sol glaiseux. Ces deux rus sont pourtant classés « espace naturel sensible ». Les populations déplorent le manque de prise en compte de leurs plaintes et arguments lors des diverses consultations. Ils estiment ne pas avoir été écoutés, au profit de la parole des maires. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre face à ce projet, qui engendre des nuisances environnementales et sanitaires pour les populations résidant à proximité de ce tracé de ligne électrique.
Réponse émise le 10 juin 2008
La croissance des consommations électriques du quart sud-ouest de l'Île-de-France nécessite le renforcement de l'alimentation électrique des Yvelines. Ce renforcement, dont la justification technico-économique a été approuvée par l'État en avril 2001, consiste en la construction d'un poste de transformation 400/225 kV sur la commune de Méré et d'une liaison souterraine à un circuit d'environ 13 km de longueur reliant ce nouveau poste, au poste d'Élancourt. La construction de tout ouvrage de transport d'électricité à très haute tension est précédée par la mise en oeuvre de procédures réglementaires visant notamment à assurer la meilleure insertion environnementale des projets ainsi que la conformité des ouvrages aux règles techniques en vigueur. La première de ces procédures consiste en la déclaration d'utilité publique de l'ouvrage électrique qui permet de dresser le bilan des avantages et des inconvénients du projet, du point de vue de l'environnement et de la sécurité d'alimentation électrique. En l'espèce, après un processus de concertation préalable des élus et des associations représentatives des populations concernées par le projet, mené entre juillet 2001 et mai 2003, et après l'organisation d'une enquête publique qui s'est déroulée du 20 janvier au 21 février 2005, la création de la liaison souterraine à un circuit à 225 kV entre le poste de Méré et le poste d'Élancourt a été déclarée d'utilité publique par le ministre chargé de l'industrie le 1er février 2006. La procédure suivante concerne l'exécution des travaux d'établissement de la liaison souterraine. Elle est conditionnée à l'approbation de l'État afin notamment de vérifier le respect de la conformité de l'ouvrage au regard des règles techniques en vigueur. Ces règles, définies dans l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, prévoient notamment les valeurs limites de champs électromagnétiques des ouvrages de transport ainsi que les dispositions particulières applicables aux canalisations électriques souterraines. Au cas d'espèce, l'exécution du projet de création de la ligne souterraine à un circuit à 225 kV a été approuvée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2007. Les travaux en cours de réalisation par RTE sont conformes à cet arrêté et respectent les mesures techniques en vigueur. Du point de vue réglementaire, la France applique la recommandation européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 Hz). Ainsi, l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique et reprend les limites de 100 microteslas et 5 000 volts par mètre pour tous les nouveaux ouvrages, et dans les conditions de fonctionnement en régime de service permanent. Dans le cas particulier d'une ligne souterraine à 225 kV à un circuit, le champ magnétique est de l'ordre de 20 microteslas à la verticale de la ligne et de 1 microtesla à 10 mètres de la ligne. Les champs électromagnétiques ont été abordés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ils figurent dans la loi Grenelle et un travail se poursuit sur ce thème au sein du comité opérationnel « veille sanitaire et risques émergents », ainsi qu'une veille scientifique de l'AFSSET. Ainsi la réévaluation des risques potentiels des champs électromagnétiques se poursuit, et elle nous permettra si besoin d'adapter la règlementation existante.
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